Nouvelle demande de permis GECINA : le maire veut-il court-circuiter le Tribunal ?

Le nouveau projet portant sur 125 logements + 2.800 m2 de commerces + parkings a été déposé en Mairie le 23 juillet. Contrairement aux annonces précédentes du maire, les 30% de logements sociaux seront réalisés non pas dans le parc locatif existant mais dans la construction neuve ; la fameuse convention tripartite entre l’Etat la Municipalité et GECINA qui devait apporter un certain nombre de garanties de la part du promoteur ne verra jamais le jour… fin des élucubrations municipales sur ce plan !

Plus essentiel, nous rappelons que nous avons déposé au Tribunal administratif un recours contentieux contre le Plan Local d’Urbanisme (PLU), recours largement argumenté pour contester la possibilité de toute construction nouvelle sur le Domaine de la Ronce, secteur qui aurait dû être préservé. Le dépôt de la nouvelle demande de permis par GECINA ne règle aucun des problèmes que nous avons soulevés, et signifie clairement que la foncière n’entend pas attendre la décision des magistrats sur la validité du PLU. Bien au contraire, elle engage une course contre la montre en cherchant à obtenir un permis de construire que le Tribunal aurait pu rendre impossible par son verdict.

Nous avons demandé à Denis Badré, par une lettre en date du 22 août, de refuser de se prêter à la manœuvre de GECINA et de s’engager à ne pas accorder un éventuel permis sur le Domaine de la Ronce tant que la Justice ne s’est pas prononcée de façon définitive sur la validité du PLU.

Quelle serait la portée du droit de recours reconnu aux citoyens par la Loi si, dans l’attente d’un jugement, la « politique du fait accompli » pouvait contrevenir par avance à une décision de justice ?

Hélas, l’article de la 1ère adjointe au maire, en charge de l’urbanisme, dans VDA Info de septembre nous apporte la réponse : « le maire va instruire dans le délai de 6 mois dont il dispose », alors qu’il avait justement joué sur la procédure liée à l’étude d’impact environnemental et à l’enquête publique (deux phases normales de la procédure que la Mairie omet régulièrement dans ses communications publiques) pour allonger sur près de deux ans les délais concernant le premier projet…Cet article dans le bulletin municipal laisse donc peu de suspense sur l’issue de la procédure. Il sous-entend même que GECINA n’a retiré sa première demande que contre l’accord donné par avance au promoteur pour le nouveau permis.

Puisque, à nouveau, le maire se refuse à être le garant d’un droit fondamental des citoyens, à nous de prendre nos dispositions pour ne pas laisser créer un dommage irréversible à notre cadre de vie, à notre quartier et à l’environnement de notre commune. Face aux délais qui courent, nous envisageons de nouvelles actions judiciaires, et nous solliciterons dans ce cas à nouveau prochainement votre soutien financier.

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Le maire refuse le Collectif de la Ronce au Forum des Associations ; le Préfet des Hauts-de-Seine le désavoue sur notre droit de réponse

Le Collectif de la Ronce, qui avait demandé un stand au Forum des Associations du samedi 6 septembre pour une bonne information de nos concitoyens sur les enjeux du projet GECINA, a essuyé un refus de Denis Badré… Motif : en faisant jouer devant le Tribunal administratif notre droit constitutionnel de contester sa position sur l’urbanisme de la ville, nous ne faisons pas preuve de « l’esprit de convivialité » souhaité pour ce Forum. Avec cet argument, le maire s’arroge le droit de trier à sa guise entre les associations « Badré-compatibles » et les autres !

Ainsi, il poursuit ses entraves à l’action du Collectif, après avoir laissé dénigrer notre action à travers le journal municipal (VDA infos) du mois de mai, et surtout après avoir bafoué notre droit de réponse légal avec l’argument juridique irrecevable que « VDA infos est un bulletin d’information qui ne relève pas de la loi sur la liberté de la presse »… Même le Préfet des Hauts-de-Seine, auquel nous avons fait part de notre indignation au début de l’été, en convient et réfute l’argumentation du maire dans un courrier qu’il nous a adressé le 25 août :
« Je vous confirme que les bulletins d’information municipaux sont soumis aux règles fixées par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, comme le rappelle une réponse ministérielle du 25 avril 2013 (…), et, en conséquence, au régime du droit de réponse prévu aux articles 13 et 13-1 de la loi précitée. »
Il précise même : « A cet égard, je ne manquerai pas de rappeler à Monsieur le maire ces dispositions. »
Forum, droit de réponse pourtant fondamental en démocratie… Notre association est donc régulièrement privée de moyens de communication : abus de pouvoir ? aveu de malaise ? Chacun jugera !
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Projet GECINA : le Collectif préoccupé pour les commerces de la Ronce

Le 27 juin, de nombreux Dagovéraniens étaient présents, en toute convivialité, au centre commercial de la Ronce à l’occasion du départ de Léa, responsable du pressing qui cessait son activité le lendemain. Toujours un mot gentil, un conseil avisé, une disponibilité permanente… depuis dix-huit ans, elle a su apporter un service de qualité à ses clients qui lui rendaient un bel hommage.

Le Collectif de la Ronce, qui souhaite que Léa puisse rapidement retrouver une activité, pourquoi pas à Ville d'Avray, était aussi représenté… Pas la Mairie. Pourtant, la fermeture de ce commerce n’est pas quelque chose d’anodin. Elle découle du nouveau projet du propriétaire, GECINA, qui comprend une totale reconstruction du centre commercial (et un agrandissement). Un certain nombre de rumeurs circulent aussi sur le devenir des autres commerces du centre commercial et leur éventuelle fermeture, rumeurs renforcées par cette cessation d’activité du pressing.

La demande de permis pour le nouveau projet GECINA présenté par la Mairie le 14 février n’étant toujours pas déposée, et les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui permettraient ce projet étant contestées devant le Tribunal administratif, on peut s’inquiéter d’une fermeture prématurée des magasins et du risque d’abandon du centre commercial pendant une longue période avant l’éventuel début des travaux.

Le Collectif a donc de nouveau écrit au maire de Ville d’Avray pour lui rappeler que le maintien de l’exploitation du centre commercial entre dans ses responsabilités de préservation de la qualité de vie des Dagovéraniens qui se trouverait pénalisée par des fermetures éventuelles entraînant une désertification du centre commercial pendant de longs mois… Nous pensons notamment aux personnes âgées clientes de ces enseignes n’ayant pas toujours la possibilité de se déplacer facilement en centre-ville.

Quelles mesures la Mairie a-t-elle prises ? Quelles préconisations a-t-elle formulées au propriétaire du centre tant que les éventuels travaux ne sont pas commencés ? Quels engagements a-t-elle obtenus de GECINA ? Voilà les principales questions de notre courrier au maire (ci-dessous) afin qu’ils puisse apaiser rapidement toutes les inquiétudes.

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PLU : le recours judiciaire du Collectif de la Ronce déposé

Après plusieurs semaines de travail avec notre avocate, le Collectif de la Ronce a déposé le 12 juin un recours judiciaire auprès du Tribunal administratif contre le Plan Local d’Urbanisme (PLU) voté en décembre par le conseil municipal de Ville d’Avray. Pour rappel, notre association s’était fortement mobilisée dès l’enquête publique organisée en novembre préalablement à l’adoption de ce nouveau règlement d’urbanisme pour notre commune, afin de signaler au commissaire-enquêteur les incompatibilités du PLU avec le droit supérieur, et notamment avec le Schéma d’Orientation du Territoire (SCOT) des Coteaux et du Val de Seine.

D’importants problèmes apparaissaient en effet en matière de préservation de l’environnement sur la zone UCa du Domaine de la Ronce, d’aménagement du territoire et de densification de cette même zone, et surtout de compatibilité avec des dispositions du SCOT imposant depuis 2009 de préserver 31 sites des Coteaux et du Val de Seine, dont le site des « Abords des Etangs » correspondant au Domaine de la Ronce.

Le Collectif avait rencontré le maire de Ville d’Avray pour lui signifier notamment ce dernier point crucial, lui avait demandé par écrit d’en tenir compte au moment du vote et d’en aviser le Conseil municipal. Ce dernier ayant voté le 18 décembre le PLU à l’unanimité sans tenir compte de nos mises en garde, nous avions déposé le 12 février auprès du maire de notre commune un recours gracieux contre ce PLU. Ce recours gracieux ayant été rejeté dans sa totalité et de façon laconique par le maire sans le moindre contact avec notre association, nous nous sommes vus contraints de déposer un recours judiciaire auprès du Tribunal administratif en annulation de la décision du Conseil municipal de décembre 2013.

Le combat contre les propositions révoltantes du PLU permettant au promoteur GECINA de réaliser son projet, et contre le projet de GECINA lui-même, continue. Tout est encore possible : la nouvelle demande de permis de construire par GECINA ne serait d’ailleurs toujours pas déposée. Pourquoi ? Silence du maire…

La mobilisation de chacun reste un gage de réussite. N’hésitez pas à venir renforcer nos rangs en adhérant via le bulletin ci-dessous.

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Ville d’Avray Info : notre droit de réponse bafoué !

Suite à la tribune de la majorité parue dans le Ville d’Avray Info de mai 2014 mettant directement en cause l’action du Collectif de la Ronce contre le projet GECINA, le maire de Ville d’Avray, directeur de la publication, nous refuse un « droit de réponse ». M. Badré estime que le « bulletin municipal » n’est pas soumis à la Loi sur la liberté de la  presse du 29  juillet 1881. La loi, la jurisprudence et des réponses ministérielles affirment le contraire…

« Les journaux municipaux ne sont pas soumis à un régime juridique particulier et relèvent du droit commun de la presse, notamment de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Ministre de l’Intérieur dans le journal officiel du Sénat le 10 août 2010.

« Le droit de réponse instauré par la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse apparaît comme un des droits fondamentaux de la personne. (…) Le législateur a établi un droit de réponse généraliste qui repose sur la simple désignation. (…) L’article 13 de la Loi (…) autorise la réplique à toutes les variétés de messages publiés par l’intermédiaire de la presse écrite, quelle que soit la nature du journal ou du périodique qu’il soit de rayonnement local ou national. Seule la périodicité représente la condition et le fondement même du droit de réponse. Le bulletin municipal de votre commune est donc concerné par cette règle. » Association des Maires de France à propos des Bulletins d’information municipaux.

… La conception de M. Badré de la liberté de la presse, qui permettrait à un journal, sous prétexte qu’il est municipal, de publier n’importe quoi sur n’importe qui, sans possibilité de droit de réponse et sans que le directeur de la publication ne soit en rien responsable nous paraît assez éloignée du droit français. Le véritable argument pour refuser ce droit (dont vous trouverez le texte ci-dessous) réside peut-être dans le dernier paragraphe de son courrier-retour (ci-après), sous forme d’aveu, qui ne peut que choquer tout démocrate : le maire n’accepterait pas de droit de réponse de quiconque ne partage pas ses idées !

En l’occurrence, nous souhaitions répondre au « porte-parole » de la majorité municipale que nous nous opposons au Plan Local d’Urbanisme adopté en décembre 2013, qui, en permettant au propriétaire du domaine de la Ronce de construire 26.000 m² supplémentaires, ne respecte pas, en toute évidence, l’obligation de préservation de ce site inscrit (« les Abords des Etangs »). Il y a donc litige entre le maire et le Collectif de la Ronce, et en démocratie, c’est au juge de trancher ce type de litige.

En plus d’un tract d’alerte, le Collectif de la Ronce a donc de nouveau demandé au maire de Ville d’Avray de respecter ce droit de réponse, parfaitement fondé juridiquement, et de le publier, même avec retard par rapport aux délais fixés par les textes, dans le prochain numéro de Ville d’Avray Info.

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Notre droit de réponse non publié :

Le courrier-retour du maire :

Projet GECINA : Monsieur le Maire s’il vous plaît un peu de clarté

Parce que notre association est apolitique, le Collectif de la Ronce a délibérément choisi de ne pas répondre pendant la période électorale au tract « GECINA vers un projet maîtrisé » que le maire de Ville d’Avray (alors en campagne) a diffusé largement, mais qui n’apporte pas la transparence nécessaire sur ce dossier. Mais notre souci d’information claire et de respect du droit nous a conduit à publier nous-même, après coup, un tract qui répondait à trois points précis du tract électoral, et ajoutait une interrogation majeure.

Sur un risque de vente à la découpe. Ce risque existe pour le Domaine de la Ronce avec ou sans obtention d’un permis de construire ! Le maire de Ville d’Avray ne peut prétendre le contraire, du moins, ne reconnaît pas avoir un engagement ferme et écrit de GECINA de ne pas vendre la Résidence de la Ronce à la découpe ou à un opérateur qui risquerait de pratiquer de même…

Sur la menace d’un retour au premier permis. M. Badré a déclaré publiquement qu’il refuserait ce premier projet, qui de toute manière ne saurait, sauf explications contraires que la Mairie n’a jamais fournies malgré nos demandes, être plus conforme que le deuxième au regard des règles d’urbanisme… Au contraire, le projet de bâtiment prévu devient caduc par son engagement - tardif mais salutaire - de le refuser, et par la protection de la pelouse intégrée dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) adopté en décembre 2013. Inutile, donc, de chercher à créer l’inquiétude sans expliquer dans quelles conditions il pourrait être réanimé.

Sur l’engagement de GECINA d’entretenir le Domaine de la Ronce. Monsieur le maire, peut-on accepter qu’un propriétaire s’abstienne d’entretenir ses immeubles s’il n’obtient pas la possibilité d’en construire de nouveaux ? L’entretien permanent - la rénovation si c’est nécessaire - d’une résidence locative ne se monnaye pas contre des milliers de m2 supplémentaires, mais il est la juste contrepartie des loyers payés par les locataires. La perspective toujours retardée d’un hypothétique éco-quartier à la Ronce ne saurait justifier la dégradation de la résidence.

Quid les 26.000 m2 constructibles à la Ronce ? Ce que le tract électoral sur un « projet maîtrisé » omettait de porter clairement à la connaissance de nos concitoyens, c’est que le PLU permet de construire 26.000 m2 à la Ronce ! Le nouveau projet de GECINA présenté le 14 février cumule 125 appartements plus 2.000 m2 de commerces (et des centaines de parkings), soit 12.500 m2 au total. Mais dans quelques mois ou quelques années, au bon vouloir du propriétaire, un ou plusieurs autres immeubles d’ampleur globale similaire pourraient être réalisés. Car c’est le COS de 0,7 appliqué à cette zone dans le PLU qui, compte tenu de la surface du terrain et des surfaces déjà construites, autorise les 26.000 m2 supplémentaires. Soit approximativement l’équivalent des 4 immeubles de la Résidence de la Prairie qui pourraient venir s’ajouter à l’existant.

Or la Ronce fait juridiquement  partie du « site inscrit des Abords des étangs » qui doit être préservé au terme du SCoT (document d’urbanisme de l’intercommunalité dont Ville d’Avray fait partie), et que le PLU de Ville d’Avray doit respecter. La Mairie ne peut en même temps laisser construire 26.000 m2 supplémentaires sur ce site et prétendre le préserver.

Quels recours sont encore possibles ? En plus des 12.500 m2 du nouveau projet GECINA, M. Badré évoque déjà un projet complémentaire de résidence pour personnes âgées ou dépendantes sur la Ronce, qui prouve une volonté de consommer progressivement la totalité des 26.000 m2. Le Collectif de la Ronce a donc déposé le 12 février un recours auprès du maire afin d’obtenir l’annulation des dispositions du PLU pour la zone de la Ronce, qui si nous n’obtenons pas satisfaction sera suivi d’un recours judiciaire auprès du Tribunal administratif. Notre dossier juridique est fortement argumenté. Et, si nous ne disposons pas de moyens de communication équivalents à ceux du maire et de GECINA, nous n’en sommes pas moins désireux de faire respecter le droit et de lutter pour la préservation de l’environnement et du cadre de vie à Ville d’Avray. Avec votre soutien, et nous vous en remercions encore.

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GECINA et PLU : 2014 sera une année décisive pour nos droits

Le Collectif de la Ronce a tenu son assemblée générale le 10 mars, et profité de ce qui était aussi une réunion d’information pour présenter à la fois le nouveau projet de GECINA sur le Domaine de la Ronce et notre action contre le Plan Local d’Urbanisme (PLU) adopté le 18 décembre 2013 par le Conseil municipal.

Le nouveau projet GECINA. La société immobilière propriétaire du Domaine de la Ronce et le maire ont présenté le 14 février un nouveau projet de construction de 125 logements sur 12.500 m2, dont 2.000 m2 de centre commercial. Grâce à notre mobilisation collective, ce nouveau projet de logements dédiés à la vente maintient la pelouse à l’entrée du Domaine. Et comme demandé par la Mairie, il devrait s’accompagner de la réhabilitation de logements locatifs existants du Domaine en logements aidés… La demande de permis devrait être déposée sous peu.

Le Collectif reste opposé à un projet qui posera d’importants problèmes d’infrastructures pour Ville d’Avray (transports, parkings, équipements collectifs, etc.), et qui portera atteinte à l’environnement et aux espaces verts du quartier.

Recours contre le PLU. Après une étude approfondie du SCoT (Schéma de cohérence territoriale), document dont les orientations « s’imposent aux communes », il s’avère que le Domaine de la Ronce, étant sur un site inscrit intitulé « Abords des Etangs » depuis 1942, y a de nouveau été répertorié en 2009 parmi 31 sites de notre intercommunalité devant être préservés. Le PLU de Ville d’Avray adopté le 18 décembre, en autorisant un COS de 0,7 sur la parcelle, permettrait 26.000 m2 de nouvelles constructions (calcul des droits résiduels théoriques). Peut-on raisonnablement croire qu’un chantier de cette ampleur préserverait ce site exceptionnel ? Nous estimons que non !

Le Collectif de la Ronce avait déjà formulé son opposition aux dispositions du projet de PLU pour la zone de la Ronce lors de l’enquête-publique en octobre : nous le contestons encore, et nous avons donc déposé auprès de la Mairie un recours gracieux le 13 février dans le but de faire valoir les droits spécifiques aux parcelles « Abords des Etangs ». La Mairie dispose de deux mois pour répondre. Si cette réponse n’est pas favorable, le Collectif formulera un recours contentieux auprès du Tribunal administratif.

Le maire a diffusé, dans le cadre de sa nouvelle candidature aux élections, un tract intitulé « Gecina, vers un projet maîtrisé » qui n’apporte pas une information objective sur ce dossier. Notre association étant apolitique, nous n’avons pas souhaité y répondre pendant la période électorale. Nous publierons prochainement notre réponse qui rétablira la vérité sur des points essentiels et interpellera le maire sur son absence de transparence sur les thèmes abordés dans ce tract.

On peut encore agir. Aux Dagovéraniens qui se résigneraient, les actions du Collectif de la Ronce sur un plan purement juridique démontrent que l’on peut encore agir pour protéger notre cadre de vie. Mais la communication, les recours et frais d’avocats coûtent chers, nécessitant un maximum de soutien via vos adhésions et contributions financières nécessaires en cette année décisive pour l’avenir de Ville d’Avray. Encore merci à vous. 

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Droits à construire à la Ronce : quelle légitimité ?

Le Collectif de la Ronce vous souhaite une très bonne année 2014, année qui sera animée, et décisive dans notre combat pour préserver l’environnement et le cadre de vie à Ville d’Avray. En effet, après nos trois premières demandes de modifications sur le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU)* auprès du commissaire-enquêteur, nous avions sollicité une réunion dans l’urgence avec le maire. Cette réunion s’est tenue le 6 décembre, et nous a permis de lui rappeler nos trois demandes : pour une protection meilleure et plus cohérente des espaces verts sur le Domaine de la Ronce ; pour un contrôle de la densification dans ce quartier de Ville d’Avray ; pour un respect des «servitudes» créées lors de l’attribution du permis de 1963 et qui devaient amener le PLU à protéger cette zone UCa (et particulièrement la parcelle AE 499) de toute nouvelle construction de logements. Au terme de l’enquête publique sur le PLU, nous tenions aussi à lui présenter un quatrième problème identifié pour cette zone : les parcelles correspondant aux «abords des Etangs», inscrites en zone devant être protégée depuis 1942, sont reprises expressément parmi les 31 sites devant être préservés dans le Document d’orientations générales (DOG) du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) des Coteaux et du Val de Seine, un document qui, depuis 2009, «s’impose» aux communes de l’agglomération et à leur PLU !

Malgré ces quatre signes d’une volonté constante des instances publiques (supérieures à la commune) de préserver cette zone, le maire n’a retenu aucune de nos demandes, et le conseil municipal a voté le 18 décembre le PLU. Tout aussi décevant, lors de la réunion du 6 décembre, les représentants de la Mairie, après avoir réfuté notre argumentaire (sans démonstration juridique cependant) sur le quatrième point, nous promettaient d’y répondre, sur demande écrite, dans de brefs délais. Notre courrier du 9 décembre sur ce sujet (tout comme celui du 23 octobre qui posait notamment le problème des droits à construire résiduels non soldés par le futur projet immobilier GECINA sur le Domaine de la Ronce) reste à ce jour sans réponse.

Le Collectif, qui vient d’écrire une nouvelle fois au maire sur ces deux points, réfléchit désormais à l’opportunité de recours : d’abord gracieux, auprès de la Municipalité ; éventuellement contentieux ensuite, si la réponse n’est pas satisfaisante, auprès du Tribunal administratif. Il nous paraît en effet difficile d’accepter que l’urbanisme à Ville d’Avray soit défini pour les années à venir par un règlement qui ne serait pas compatible avec le droit. Si ce cas de figure se vérifiait, la ville risquerait d’ailleurs, sans le savoir comme lors de l’adoption du Plan d’Occupation des Sols (POS) en 1978, de faire un cadeau à un groupe immobilier dont les parcelles seraient anormalement imputées de droits à construire que l’application des différents textes n’aurait pas dû permettre.

En attendant, nous remercions tous les Dagovéraniens qui ont participé à l’enquête publique sur le PLU, car il nous semblait primordial que les citoyens s’expriment un minimum sur un sujet aussi important. Nous tiendrons d’ailleurs le lundi 10 mars à 20h30 une réunion d’information publique ouverte à tous sur notre action et nos projets concernant tant le dossier GECINA que concernant le PLU. Cette réunion sera suivie de l’AG annuelle du Collectif pour nos membres, que nous remercions également pour leur soutien et que nous appelons à renouveler leur adhésion au plus vite avec le bulletin ci-dessous pour nous soutenir dans nos prochaines démarches juridiques.

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*Voir les deux précédents articles.

Le Domaine de la Ronce ne devrait plus être constructible

Après deux premières demandes de modifications sur le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) afin de garantir la protection de la qualité environnementale et le contrôle de la densification de Ville d’Avray, le Collectif de la Ronce a déposé, le 8 novembre auprès du commissaire en charge de l’enquête publique sur le PLU, une troisième fiche qui remet en cause les droits à construire sur le Domaine de la Ronce.

En effet, l’acquisition du terrain par la Société du Domaine de la Ronce en 1958 ainsi que les deux permis de construire (PC) délivrés en 1962 et 1963 sur l’ensemble du foncier pour réaliser les deux tranches de l’opération immobilière (les « Etangs » et les « Cèdres ») relevaient d’une dérogation administrative (certificat d’urbanisme de 1957), qui n’annulait pas pour autant le caractère « classé » ou « inscrit » de ce site forestier à proximité des étangs. En conséquence, les deux permis fixaient plusieurs conditions sine qua non, comme une conservation stricte du « caractère boisé de la propriété », le remplacement systématique des « arbres abattus », « morts ou détruits »… et surtout pour le permis sur les « Cèdres » (parcelle cadastrale aujourd’hui pour l’essentiel numérotée AE 499) : « Le PC est accordé pour le programme et sur la parcelle tels que définis au projet ci-annexé dans son implantation et son volume –seront donc exclues ultérieurement toutes modifications comportant : addition de bâtiments à usage d’habitation ou d’annexe– division de la parcelle ». Soit une double interdiction pour le futur de diviser la propriété et de construire des logements supplémentaires sur le terrain d’assiette du permis de construire.

La société à l’époque propriétaire des terrains a réalisé les 11 immeubles autorisés par les deux permis, et les a conservés dans son patrimoine. Plusieurs actionnaires se sont ensuite succédés, jusqu’à GECINA aujourd’hui, mais sans aucune vente ni de foncier (sauf à la ville, condition édictée par les permis) ni d’appartements. Le Plan d’Occupation des Sols (POS) adopté en 1978 à Ville d’Avray n’avait évidemment pas à faire apparaître toutes les « servitudes » spécifiques attachées à tel ou tel foncier. Le Domaine de la Ronce a donc été classé, comme d’autres, en zone UC. Imaginons que l’ensemble du foncier ait été revendu, avant ou après approbation du POS, nul doute que le notaire chargé de la vente aurait repris dans son acte les dispositions des permis de construire d’origine, en se référant à la fois au certificat d’urbanisme de 1957 permettant la dérogation et aux « servitudes » que ces permis imposaient pour l’avenir au propriétaire.

Nous demandons donc naturellement de modifier le projet de PLU afin qu’il respecte les « servitudes » créées lors de l’attribution du permis (que rien n’indique qu’elles aient été abolies), et qu’il reconnaisse dans sa version finale que la propriété, et tout particulièrement la parcelle AE 499, doit être totalement protégée de nouvelle construction de logements et donc classée, non plus en zone UC (avec maintien du COS à 0,7) mais en zone N (non constructible), sans possibilité de transfert de droits à construire éventuels sur d’autres terrains.

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