Après deux
premières demandes de modifications sur le projet de Plan Local d’Urbanisme
(PLU) afin de garantir la protection de la qualité environnementale et le
contrôle de la densification de Ville d’Avray, le Collectif de la Ronce a
déposé, le 8 novembre auprès du commissaire en charge de l’enquête publique sur
le PLU, une troisième fiche qui remet en cause les droits à construire sur le
Domaine de la Ronce.
En effet,
l’acquisition du terrain par la Société du Domaine de la Ronce en 1958 ainsi
que les deux permis de construire (PC) délivrés en 1962 et 1963 sur l’ensemble
du foncier pour réaliser les deux tranches de l’opération immobilière (les
« Etangs » et les « Cèdres ») relevaient d’une dérogation
administrative (certificat d’urbanisme de 1957), qui n’annulait pas pour autant
le caractère « classé » ou « inscrit » de ce site forestier
à proximité des étangs. En conséquence, les deux permis fixaient plusieurs conditions
sine qua non, comme une conservation stricte du « caractère boisé de la propriété », le remplacement
systématique des « arbres abattus »,
« morts ou détruits »… et
surtout pour le permis sur les « Cèdres » (parcelle cadastrale
aujourd’hui pour l’essentiel numérotée AE 499) : « Le PC est accordé pour le programme et sur la parcelle tels que
définis au projet ci-annexé dans son implantation et son volume –seront donc
exclues ultérieurement toutes modifications comportant : addition de bâtiments
à usage d’habitation ou d’annexe– division de la parcelle ». Soit une double
interdiction pour le futur de diviser la propriété et de construire des
logements supplémentaires sur le terrain d’assiette du permis de construire.
La société
à l’époque propriétaire des terrains a réalisé les 11 immeubles autorisés par
les deux permis, et les a conservés dans son patrimoine. Plusieurs actionnaires
se sont ensuite succédés, jusqu’à GECINA aujourd’hui, mais sans aucune vente ni
de foncier (sauf à la ville, condition édictée par les permis) ni d’appartements.
Le Plan d’Occupation des Sols (POS) adopté en 1978 à Ville d’Avray n’avait
évidemment pas à faire apparaître toutes les « servitudes » spécifiques
attachées à tel ou tel foncier. Le Domaine de la Ronce a donc été classé, comme
d’autres, en zone UC. Imaginons que l’ensemble du foncier ait été revendu,
avant ou après approbation du POS, nul doute que le notaire chargé de la vente
aurait repris dans son acte les dispositions des permis de construire
d’origine, en se référant à la fois au certificat d’urbanisme de 1957 permettant
la dérogation et aux « servitudes » que ces permis imposaient pour
l’avenir au propriétaire.
Nous
demandons donc naturellement de modifier le projet de PLU afin qu’il
respecte les « servitudes » créées lors de l’attribution du permis
(que rien n’indique qu’elles aient été abolies), et qu’il reconnaisse dans sa
version finale que la propriété, et tout particulièrement la parcelle AE 499,
doit être totalement protégée de nouvelle construction de logements et donc
classée, non plus en zone UC (avec maintien du COS à 0,7) mais en zone N (non
constructible), sans possibilité de transfert de droits à construire éventuels
sur d’autres terrains.