vendredi 30 mai 2014

Ville d’Avray Info : notre droit de réponse bafoué !

Suite à la tribune de la majorité parue dans le Ville d’Avray Info de mai 2014 mettant directement en cause l’action du Collectif de la Ronce contre le projet GECINA, le maire de Ville d’Avray, directeur de la publication, nous refuse un « droit de réponse ». M. Badré estime que le « bulletin municipal » n’est pas soumis à la Loi sur la liberté de la  presse du 29  juillet 1881. La loi, la jurisprudence et des réponses ministérielles affirment le contraire

« Les journaux municipaux ne sont pas soumis à un régime juridique particulier et relèvent du droit commun de la presse, notamment de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Ministre de l’Intérieur dans le journal officiel du Sénat le 10 août 2010.

« Le droit de réponse instauré par la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse apparaît comme un des droits fondamentaux de la personne. (…) Le législateur a établi un droit de réponse généraliste qui repose sur la simple désignation. (…) L’article 13 de la Loi (…) autorise la réplique à toutes les variétés de messages publiés par l’intermédiaire de la presse écrite, quelle que soit la nature du journal ou du périodique qu’il soit de rayonnement local ou national. Seule la périodicité représente la condition et le fondement même du droit de réponse. Le bulletin municipal de votre commune est donc concerné par cette règle. » Association des Maires de France à propos des Bulletins d’information municipaux.

La conception de M. Badré de la liberté de la presse, qui permettrait à un journal, sous prétexte qu’il est municipal, de publier n’importe quoi sur n’importe qui, sans possibilité de droit de réponse et sans que le directeur de la publication ne soit en rien responsable nous paraît assez éloignée du droit français. Le véritable argument pour refuser ce droit (dont vous trouverez le texte ci-dessous) réside peut-être dans le dernier paragraphe de son courrier-retour (ci-après), sous forme d’aveu, qui ne peut que choquer tout démocrate : le maire n’accepterait pas de droit de réponse de quiconque ne partage pas ses idées !
En l’occurrence, nous souhaitions répondre au « porte-parole » de la majorité municipale que nous nous opposons au Plan Local d’Urbanisme adopté en décembre 2013, qui, en permettant au propriétaire du domaine de la Ronce de construire 26.000 m² supplémentaires, ne respecte pas, en toute évidence, l’obligation de préservation de ce site inscrit (« les Abords des Etangs »). Il y a donc litige entre le maire et le Collectif de la Ronce, et en démocratie, c’est au juge de trancher ce type de litige.
En plus d’un tract d’alerte, le Collectif de la Ronce a donc de nouveau demandé au maire de Ville d’Avray de respecter ce droit de réponse, parfaitement fondé juridiquement, et de le publier, même avec retard par rapport aux délais fixés par les textes, dans le prochain numéro de Ville d’Avray Info.

lundi 5 mai 2014

Projet GECINA : Monsieur le Maire s’il vous plaît un peu de clarté

Parce que notre association est apolitique, le Collectif de la Ronce a délibérément choisi de ne pas répondre pendant la période électorale au tract « GECINA vers un projet maîtrisé » que le maire de Ville d’Avray (alors en campagne) a diffusé largement, mais qui n’apporte pas la transparence nécessaire sur ce dossier. Mais notre souci d’information claire et de respect du droit nous a conduit à publier nous-même, après coup, un tract qui répondait à trois points précis du tract électoral, et ajoutait une interrogation majeure.
Sur un risque de vente à la découpe. Ce risque existe pour le Domaine de la Ronce avec ou sans obtention d’un permis de construire ! Le maire de Ville d’Avray ne peut prétendre le contraire, du moins, ne reconnaît pas avoir un engagement ferme et écrit de GECINA de ne pas vendre la Résidence de la Ronce à la découpe ou à un opérateur qui risquerait de pratiquer de même…
Sur la menace d’un retour au premier permis. M. Badré a déclaré publiquement qu’il refuserait ce premier projet, qui de toute manière ne saurait, sauf explications contraires que la Mairie n’a jamais fournies malgré nos demandes, être plus conforme que le deuxième au regard des règles d’urbanisme… Au contraire, le projet de bâtiment prévu devient caduc par son engagement - tardif mais salutaire - de le refuser, et par la protection de la pelouse intégrée dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) adopté en décembre 2013. Inutile, donc, de chercher à créer l’inquiétude sans expliquer dans quelles conditions il pourrait être réanimé.
Sur l’engagement de GECINA d’entretenir le Domaine de la Ronce. Monsieur le maire, peut-on accepter qu’un propriétaire s’abstienne d’entretenir ses immeubles s’il n’obtient pas la possibilité d’en construire de nouveaux ? L’entretien permanent - la rénovation si c’est nécessaire - d’une résidence locative ne se monnaye pas contre des milliers de m2 supplémentaires, mais il est la juste contrepartie des loyers payés par les locataires. La perspective toujours retardée d’un hypothétique éco-quartier à la Ronce ne saurait justifier la dégradation de la résidence.
Quid les 26.000 m2 constructibles à la Ronce ? Ce que le tract électoral sur un « projet maîtrisé » omettait de porter clairement à la connaissance de nos concitoyens, c’est que le PLU permet de construire 26.000 m2 à la Ronce ! Le nouveau projet de GECINA présenté le 14 février cumule 125 appartements plus 2.000 m2 de commerces (et des centaines de parkings), soit 12.500 m2 au total. Mais dans quelques mois ou quelques années, au bon vouloir du propriétaire, un ou plusieurs autres immeubles d’ampleur globale similaire pourraient être réalisés. Car c’est le COS de 0,7 appliqué à cette zone dans le PLU qui, compte tenu de la surface du terrain et des surfaces déjà construites, autorise les 26.000 m2 supplémentaires. Soit approximativement l’équivalent des 4 immeubles de la Résidence de la Prairie qui pourraient venir s’ajouter à l’existant.
Or la Ronce fait juridiquement  partie du « site inscrit des Abords des étangs » qui doit être préservé au terme du SCoT (document d’urbanisme de l’intercommunalité dont Ville d’Avray fait partie), et que le PLU de Ville d’Avray doit respecter. La Mairie ne peut en même temps laisser construire 26.000 m2 supplémentaires sur ce site et prétendre le préserver.
Quels recours sont encore possibles ? En plus des 12.500 m2 du nouveau projet GECINA, M. Badré évoque déjà un projet complémentaire de résidence pour personnes âgées ou dépendantes sur la Ronce, qui prouve une volonté de consommer progressivement la totalité des 26.000 m2. Le Collectif de la Ronce a donc déposé le 12 février un recours auprès du maire afin d’obtenir l’annulation des dispositions du PLU pour la zone de la Ronce, qui si nous n’obtenons pas satisfaction sera suivi d’un recours judiciaire auprès du Tribunal administratif. Notre dossier juridique est fortement argumenté. Et, si nous ne disposons pas de moyens de communication équivalents à ceux du maire et de GECINA, nous n’en sommes pas moins désireux de faire respecter le droit et de lutter pour la préservation de l’environnement et du cadre de vie à Ville d’Avray. Avec votre soutien, et nous vous en remercions encore.