Plan Local d’Urbanisme : en marche vers le Conseil d’Etat

Pour la seconde fois, une juridiction administrative a refusé de se prononcer en faveur de la préservation des 29ha du site inscrit des Abords des Etangs et du Domaine de la Ronce, ainsi que de la protection de notre quartier et de notre cadre de vie en laissant place à la réalisation potentielle de plusieurs dizaines de milliers m2 de constructions, et à leurs conséquences néfastes pour toute la ville. Notre appel contre le jugement du Tribunal administratif ayant conclu à la légalité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) vient en effet d’être rejeté par la Cour d’appel administrative (CAA) de Versailles. Et si la morale de la fable était toujours d’actualité ? « Suivant que vous serez puissant ou misérable, les jugements de Cour… » 

Les arguments de la Cour ne sont guère convaincants ; le droit est subjectivement interprété, et ce n’est pas en notre faveur. La Cour reconnaît des erreurs de procédure lors de l’élaboration du PLU en matière de concertation avec le public, d’information des conseillers municipaux et de suivi des conséquences du PLU – rien que ça – mais n’y voit pas de problème. Elle trouve le SCOT parfaitement respecté, et le Domaine de la Ronce effectivement bénéficiaire de la protection du SCOT.

Prenons simplement deux exemples de raisonnement de la Cour qui nous heurtent. Le premier est un problème de procédure : au terme du Code de l’urbanisme, le PLU doit comprendre des indicateurs de suivi permettant d’évaluer tous les trois ans les conséquences de son application sur le logement ; l’absence de ces indicateurs vient d’être sanctionné le 24 mai par la CAA de Marseille par l’annulation d’un PLU local. Notre PLU ne comprend pas, lui non plus, ces indicateurs, mais au prétexte qu’il a été évoqué lors de le Rapport de présentation un projet (!) d’une centaine de logements sur le Domaine de la Ronce, la Cour de Versailles ne sanctionne pas l’absence d’indicateurs, sans que l’on comprenne comment la simple perspective d’un projet – qui sera réalisé ou non - peut remplacer le suivi effectif des conséquences du PLU.

Le second exemple est le traitement de la question fondamentale de fond : la Cour affirme que le PLU s’appliquant au Domaine de la Ronce « ne constitue pas une nouvelle urbanisation démesurée ou une atteinte à la préservation du site protégé par le SCOT », affirmation plutôt troublante, aussi difficile à comprendre que d’admirer un tableau de Pierre Soulages sans y percevoir la moindre trace de noir… D’ailleurs, la Cour se garde bien de rappeler les conséquences des règles qui s’appliquent au Domaine, sinon un texte plus réaliste aurait été : « ce n’est pas parce que le PLU autorise 26.000 m2 de constructions et l’abattage de centaines d’arbres centenaires qu’il constitue une nouvelle urbanisation démesurée et une atteinte à la préservation paysagère du site protégé par le SCOT »…

A partir de combien de m2 et de combien d’arbres abattus aurait-t-elle douté de la préservation du site ? Nous ne le saurons jamais… D’autant qu’aucun magistrat ne s’est, à notre connaissance, transporté de Versailles à Ville d’Avray – ce qui peut se comprendre compte tenu de la rudesse du chemin – pour constater de visu l’intérêt du site et les dégâts qui lui seront occasionnés.

Pour autant, le bon sens ne change pas de camp et reste dans le nôtre : que serait Ville d’Avray dans cinq, dix ou quinze ans, lorsque tous les m2 rendus possibles par les règles du PLU seraient construits ? Une banlieue densifiée d’immeubles dupliqués, toujours sans emploi, à moyens de transports collectifs et réseaux routiers inchangés d’où tenteraient de s’extraire chaque matin des milliers d’habitants supplémentaires cherchant à regagner leur zone d’activités à Paris ou à la Défense. Regardons ce que devient le 200 Rue de Versailles (alors que le recours des riverains a été rejeté en référé), avec son linéaire de béton emboîté entre rue et forêt, avant-goût des 26.000 m2 rendus possibles par le PLU sur le seul Domaine de la Ronce, et des 50.000 m2 pour l’ensemble des Abords des Etangs, lesquels représentent respectivement plus de dix et vingt fois ce que nous découvrons progressivement au 200 Rue de Versailles. Est-ce cette perspective que souhaitent nos concitoyens ? Malgré nos « contrariétés » judiciaires, nous restons persuadés que le Droit finira au bout du chemin par rejoindre le bon sens, et qu’alors, nous pourrons bâtir un nouveau PLU.

C’est pourquoi, n’ayant pas vocation à être le baudet de la fable, nous étudions avec nos avocats la possibilité de nous pourvoir en cassation auprès du Conseil d’Etat contre le jugement de la CAA, dont les failles nous paraissent nombreuses. Réveillons nos concitoyens, le Conseil d’Etat est le dernier rempart pour préserver notre commune, ne pas participer à cet ultime effort serait laisser le dernier mot à une politique d’urbanisme sans vision. Notre combat pour laisser aux générations futures les sites qui nous sont chers dans la ville que nous aimons n’est en rien perdu, il est long, coûteux, exigeant, mais il mérite d’être poursuivi. N’hésitez pas à soutenir le Collectif de la Ronce dans son action si ce n’est pas déjà le cas.

collectifdelaronce@gmail.com

PS : Le Maire a cru bon de nous prodiguer ses conseils en nous consacrant son édito de juillet dans VA Info, nous vous ferons part prochainement des commentaires que ceux-ci nous inspirent.