Mauvaise nouvelle pour
notre commune. Le Conseil d’Etat, en refusant par sa décision du 14 février
d’instruire notre pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de
Versailles relatif au Plan Local d’Urbanisme (PLU) de notre ville, condamne de
fait Ville d’Avray à subir les effets néfastes de ce document d’urbanisme pour notre cadre de vie. Que
suggère, pour l’essentiel, le Conseil à travers cette décision, qui n’est du
reste pas motivée comme il semble que ce soit l’usage (frustrant, l’usage) pour
une procédure d’admission ?
. Que construire 26.000
m2 sur le Domaine de la Ronce en abattant des centaines d’arbres et beaucoup,
beaucoup plus encore sur l’ensemble des Abords des Etangs, n’est en rien
contraire à la préservation de ces sites qui doivent être protégés…
. Que les Conseillers
municipaux qui ont voté le texte l’ont fait en toute connaissance de cause, parfaitement
conscients et informés des conséquences qui en découleraient pour l’urbanisme
de notre cité.
. Que le public a lui
aussi disposé d’une information des plus complètes sur les futurs impacts du
PLU…
On a peine à partager
la position de la Haute Juridiction, mais cette décision, qui autorise la
réalisation de milliers de m2, bien au-delà du quartier de la Ronce, donne, en mettant
fin à notre procédure contre le PLU, toute liberté aux promoteurs immobiliers
pour investir la commune avec enthousiasme.
Soyons clairs, les bouleversements de la ville que
permet le PLU – dont les premiers effets se sont déjà faits sentir par les
nombreux projets immobiliers ici et là, du reste la plupart objets de recours – n’ont
pas à être attribués aux promoteurs : la
responsabilité en incombe à nos politiques locaux et tout particulièrement à
l’ancien Maire, aujourd’hui opportunément démissionnaire, et à son Conseil
municipal de l’époque, majorité et « opposition » confondues,
unanimes, malgré les alertes de la population, à approuver le PLU.
On nous objectera que
grande était la pression de la Préfecture pour intensifier la construction et
qu’il faut bien construire pour atteindre le fameux quota des 25% de logements
sociaux en 2025. Mais on peut alors s’interroger sur l’utilité d’un Maire, qui
ne serait que le relais d’une politique d’urbanisme décidée dans le bureau du
Préfet, et quant au quota des 25%, Ville
d’Avray ne les atteindra jamais. Ville d’Avray compte 4.800 logements
(appartements et maisons) et nous avons un déficit de 680 logements sociaux
(chiffres pour 2016 émanant du Préfet). Sauf à ne construire que des immeubles
100% sociaux pendant des années en produisant environ 900 logements (!!!) de ce
type sans discontinuer, nous ne pourrons jamais combler notre retard. En effet,
en l’état des textes, il nous faudrait construire 13.000 logements, comprenant
pour chaque programme le quota de logements sociaux imposé par le PLU, pour
arriver au terme des sept ans qui nous séparent de 2025, à ce quota des 25%. Absurde ! Poser ainsi, le problème
n’est pas prendre parti pour ou contre le logement social, c’est mettre à jour
une difficulté essentielle qui nous est occultée, y compris dans les pages du
dernier VA Info consacrées au sujet.
Ainsi, il faut trouver d’autres voies, sauf à subir la
double peine d’un
bétonnage de la ville et « en même
temps » des amendes pour non-respect du quota, pour l’instant encore faibles
mais dont le montant ira croissant. Il serait souhaitable que la municipalité,
qui ne l’a jamais fait, présente enfin clairement les données chiffrées de ce débat
en termes de logements, de population, de densité, et indique la stratégie
qu’elle développe ou les assurances qu’elle a obtenues pour que la clause des
25% ne soit pas appliquée sous cette forme à Ville d’Avray - nous reviendrons
prochainement plus explicitement sur ce sujet.
La procédure contre le
PLU est donc terminée. Par contre, notre
procédure contre le PC GECINA se poursuit, nous ne désarmons pas, d’autant
que ce permis ne respecte pas de nombreuses dispositions du PLU. Un pourvoi en
cassation a été déposé le 12 février auprès du Conseil d’Etat contre le jugement
du Tribunal administratif ayant rejeté notre requête en annulation dudit permis.
On peut penser que le Conseil sera très sourcilleux sur l’application des
règles du document qu’il vient de valider. Nous devrions savoir avant les
vacances d’été si le Conseil accepte cette fois-ci d’instruire notre dossier et
si le droit et le bon sens peuvent emprunter un même chemin.
D’ici là, nous ferons
le point lors de notre prochaine AG à laquelle vous serez bien sûr conviés.