mercredi 21 février 2018

Le Conseil d’Etat condamne Ville d’Avray…


Mauvaise nouvelle pour notre commune. Le Conseil d’Etat, en refusant par sa décision du 14 février d’instruire notre pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles relatif au Plan Local d’Urbanisme (PLU) de notre ville, condamne de fait Ville d’Avray à subir les effets néfastes de ce document d’urbanisme pour notre cadre de vie. Que suggère, pour l’essentiel, le Conseil à travers cette décision, qui n’est du reste pas motivée comme il semble que ce soit l’usage (frustrant, l’usage) pour une procédure d’admission ?

. Que construire 26.000 m2 sur le Domaine de la Ronce en abattant des centaines d’arbres et beaucoup, beaucoup plus encore sur l’ensemble des Abords des Etangs, n’est en rien contraire à la préservation de ces sites qui doivent être protégés…


. Que les Conseillers municipaux qui ont voté le texte l’ont fait en toute connaissance de cause, parfaitement conscients et informés des conséquences qui en découleraient pour l’urbanisme de notre cité.

. Que le public a lui aussi disposé d’une information des plus complètes sur les futurs impacts du PLU…

On a peine à partager la position de la Haute Juridiction, mais cette décision, qui autorise la réalisation de milliers de m2, bien au-delà du quartier de la Ronce, donne, en mettant fin à notre procédure contre le PLU, toute liberté aux promoteurs immobiliers pour investir la commune avec enthousiasme.

Soyons clairs, les bouleversements de la ville que permet le PLU – dont les premiers effets se sont déjà faits sentir par les nombreux projets immobiliers ici et là, du reste la plupart objets de recours – n’ont pas à être attribués aux promoteurs : la responsabilité en incombe à nos politiques locaux et tout particulièrement à l’ancien Maire, aujourd’hui opportunément démissionnaire, et à son Conseil municipal de l’époque, majorité et « opposition » confondues, unanimes, malgré les alertes de la population, à approuver le PLU.

On nous objectera que grande était la pression de la Préfecture pour intensifier la construction et qu’il faut bien construire pour atteindre le fameux quota des 25% de logements sociaux en 2025. Mais on peut alors s’interroger sur l’utilité d’un Maire, qui ne serait que le relais d’une politique d’urbanisme décidée dans le bureau du Préfet, et quant au quota des 25%, Ville d’Avray ne les atteindra jamais. Ville d’Avray compte 4.800 logements (appartements et maisons) et nous avons un déficit de 680 logements sociaux (chiffres pour 2016 émanant du Préfet). Sauf à ne construire que des immeubles 100% sociaux pendant des années en produisant environ 900 logements (!!!) de ce type sans discontinuer, nous ne pourrons jamais combler notre retard. En effet, en l’état des textes, il nous faudrait construire 13.000 logements, comprenant pour chaque programme le quota de logements sociaux imposé par le PLU, pour arriver au terme des sept ans qui nous séparent de 2025, à ce quota des 25%. Absurde ! Poser ainsi, le problème n’est pas prendre parti pour ou contre le logement social, c’est mettre à jour une difficulté essentielle qui nous est occultée, y compris dans les pages du dernier VA Info consacrées au sujet.

Ainsi, il faut trouver d’autres voies, sauf à subir la double peine d’un bétonnage de la ville  et « en même temps » des amendes pour non-respect du quota, pour l’instant encore faibles mais dont le montant ira croissant. Il serait souhaitable que la municipalité, qui ne l’a jamais fait, présente enfin clairement les données chiffrées de ce débat en termes de logements, de population, de densité, et indique la stratégie qu’elle développe ou les assurances qu’elle a obtenues pour que la clause des 25% ne soit pas appliquée sous cette forme à Ville d’Avray - nous reviendrons prochainement plus explicitement sur ce sujet.

La procédure contre le PLU est donc terminée. Par contre, notre procédure contre le PC GECINA se poursuit, nous ne désarmons pas, d’autant que ce permis ne respecte pas de nombreuses dispositions du PLU. Un pourvoi en cassation a été déposé le 12 février auprès du Conseil d’Etat contre le jugement du Tribunal administratif ayant rejeté notre requête en annulation dudit permis. On peut penser que le Conseil sera très sourcilleux sur l’application des règles du document qu’il vient de valider. Nous devrions savoir avant les vacances d’été si le Conseil accepte cette fois-ci d’instruire notre dossier et si le droit et le bon sens peuvent emprunter un même chemin.

D’ici là, nous ferons le point lors de notre prochaine AG à laquelle vous serez bien sûr conviés.