Le Tribunal
administratif (TA) a rejeté, en décembre, notre requête en annulation du Permis
de construire (PC) accordé à GECINA (schéma ci-contre). N’ayant pas la possibilité de faire appel
d’un jugement concernant un PC dans notre secteur dit « tendu », nous devons
porter le dossier directement en cassation auprès du Conseil d’Etat. Si nous ne
le faisions pas, le PC serait définitif et les travaux de GECINA pourraient
débuter dans les mois qui viennent avec leurs conséquences à court et long
terme : trois ans de perturbations par le chantier, nuisances sonores,
stationnement et circulation considérablement
aggravés bien au-delà de la rue de la Ronce, paysage bouleversé, sans
compter l’appétit accru des promoteurs pour notre commune que ne manquerait pas
de produire la victoire emblématique de l’un d’eux.
Après
concertation avec nos conseils et fort du soutien de nos adhérents, nous venons
de donner le feu vert à nos avocats, et le pourvoi sera déposé début février.
La légalité ou non du PC GECINA sera donc tranchée in fine par la Haute
Juridiction Administrative. La démarche se justifie d’autant plus que le jugement du TA ne
nous convainc pas. En fait, là où nous pouvions attendre des démonstrations rigoureuses et implacables pour, au
besoin, contrer nos arguments – si c’est bien le but du TA – nous ne trouvons
bien souvent que des affirmations rapides ne répondant pas aux problèmes que
nous soulevons, quelle déception !
Par exemple, « en ce qui concerne la réalisation du projet sur plusieurs unités
foncières », point fondamental, une unité foncière étant un terrain d’un seul
tenant appartenant à un seul propriétaire, nous estimons, contrairement à
GECINA et à la commune, qu’il y en a plusieurs sur le Domaine de la Ronce, ce
qui interdisait de délivrer le PC tel qu’il est. Le TA nous donne raison sur ce
point, en reconnaissant l’existence de « 4 unités foncières » (bravo !), mais
prétextant qu’il n’y a pas fraude – ce qui n’est pas le sujet - rejette notre
argument.
Autre exemple, nous
avons démontré qu’il y aura division des 12 ha du Domaine de la Ronce sur
lesquels a été déposé et instruit le PC, avant achèvement des travaux, en
produisant en particulier la preuve d’une promesse de vente de certaines
parties du terrain entre diverses sociétés. Cette division ne permettait pas
non plus de délivrer le PC en l’état. Le TA, sans même prendre en compte et
examiner la pièce que nous lui avons soumise, rejette notre argument. Etc.,
etc.
Nous pourrions
multiplier les exemples, on a l’impression d’un jugement « à la va vite », ne
répondant pas sérieusement à nos arguments, aussi nous estimons garder nos
chances devant le Conseil d’Etat. Enfin, autre réconfort s’il en était besoin,
la lecture en diagonale de la pseudo analyse du jugement produite par le
service juridique de la commune, mise en ligne sur le site de la ville, nous a
conforté dans notre confiance d’obtenir l’annulation du PC GECINA.
Nous présentons à
chacun d’entre vous et à vos proches nos
meilleurs vœux pour 2018 ! A très bientôt.