Nous avons introduit le 17 novembre une requête en « référé
suspension » contre le Plan Local d’Urbanisme (PLU) devant le Tribunal
administratif.
Pourquoi ce
référé ?
Il est indispensable pour nous donner toutes les
chances de préserver le Domaine de la Ronce. Nous y sommes contraints en raison du comportement de GECINA, de
l’attitude de la municipalité et du calendrier judiciaire.
En effet, le PLU a été voté par le Conseil municipal
en décembre 2013, et nous avons fait un recours en annulation dont le jugement
devrait intervenir seulement fin 2015. Sans attendre ce jugement, GECINA a
déposé une nouvelle demande de permis de construire sur le Domaine de la Ronce
en juillet 2014. Le maire s’est montré favorable à cette demande, et a fait
dire par sa première adjointe que le dossier serait instruit - accordé ? -
dans les six mois, donc début 2015, soit avant que le Tribunal ait pu statuer
sur notre recours. De même, le site de la ville annonce depuis quelques jours le
lancement de la procédure d’enquête publique environnementale sur le dossier GECINA,
procédure obligatoire, au terme de laquelle la décision sur le permis peut être
rendue.
Le permis peut donc être accordé dans les trois ou quatre mois
qui viennent. Ce schéma, peu respectueux
des droits des citoyens, est cependant juridiquement possible si nous en
restons à notre seul recours au fond parce que celui-ci n’a pas de caractère
suspensif. Le « référé suspension » est une demande
complémentaire faite au juge pour qu’il interdise l’application des
dispositions du PLU tant qu’un jugement
n’aura pas été rendu au fond sur sa légalité par le Tribunal administratif.
Si le permis était accordé, les destructions peuvent
légalement commencer dès le lendemain : bulldozers pour araser la butte du
centre commercial emportant des milliers de m3 de terre et le square public
devant l’école, abattage d’arbres en nombre sur l’emplacement des deux maisons
jouxtant la pelouse, le long de l’allée forestière et au-dessus et autour des
tennis, eux-mêmes supprimés, etc.
A quoi
servirait alors que le Tribunal nous donne raison devant un tel champ de
ruines ? Qui oserait encore évoquer « l’esprit de village » ?
L’enjeu est d’importance, si nous l’emportons en
référé, le permis ne pourra pas être accordé dans le cadre du PLU tant que le
Tribunal administratif n’aura pas rendu sa décision sur le fond.
Les
conditions du succès
Nous devons prouver au juge qu’il y a un « doute
sérieux sur la légalité du PLU », et qu’il y a « urgence » à statuer, compte tenu de la menace
que constitue le permis de GECINA pour l’intégrité du site. Nos arguments sont
solides, le bons sens et l’évidence sont de notre côté, et il s’agit de la
seule solution en l’état pour arrêter les dégâts irréversibles programmés. Mais
cette procédure est peu pratiquée, et les chances de succès sont réputées aléatoires.
Si nous entreprenons cependant cette nouvelle action
judiciaire, c’est que notre dossier recèle les
éléments nécessaires pour emporter une décision favorable.
La requête de notre avocate est parfaitement argumentée, et elle s’appuie sur une analyse paysagère éloquente réalisée
par un professionnel indépendant issu de l’Ecole du Paysage de Versailles, qui
démontre en fonction de l’histoire et de la réalité environnementale actuelle
du site le bien-fondé de l’obligation légale de préservation du Domaine de la
Ronce.
Par ailleurs, la décision sur le référé ne préjugera
en rien du jugement sur le fond. On peut gagner l’une et perdre l’autre, ou
l’inverse. On peut aussi, et c’est notre perspective, l’emporter par deux fois.
Merci à tous ceux qui, par leur
contribution financière, nous permettent de poursuivre notre action. Rien
n’est perdu, rien n’est plié ; faites le savoir !
Compte Twitter :
@collectifronce
Nota : tant
que le juge des référés n’aura pas pris sa décision sur notre demande de
suspension, l’instruction du permis peut se poursuivre, et le maire peut ouvrir
l’enquête publique. Il ne faut pas s’en inquiéter, mais se préparer à
intervenir en nombre auprès du Commissaire enquêteur pour porter nos
revendications. Nous communiquerons bientôt sur ce blog des informations sur
les modalités de l’enquête, et sur les thèmes à aborder avec le Commissaire… et, évidemment,
sur la suite de l’audience du référé. Sachant qu'il ne reste plus que deux mois avant l'éventuel accord de la Mairie sur la demande de permis GECINA.