Ville d’Avray Info : notre droit de réponse bafoué !

Suite à la tribune de la majorité parue dans le Ville d’Avray Info de mai 2014 mettant directement en cause l’action du Collectif de la Ronce contre le projet GECINA, le maire de Ville d’Avray, directeur de la publication, nous refuse un « droit de réponse ». M. Badré estime que le « bulletin municipal » n’est pas soumis à la Loi sur la liberté de la  presse du 29  juillet 1881. La loi, la jurisprudence et des réponses ministérielles affirment le contraire…

« Les journaux municipaux ne sont pas soumis à un régime juridique particulier et relèvent du droit commun de la presse, notamment de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Ministre de l’Intérieur dans le journal officiel du Sénat le 10 août 2010.

« Le droit de réponse instauré par la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse apparaît comme un des droits fondamentaux de la personne. (…) Le législateur a établi un droit de réponse généraliste qui repose sur la simple désignation. (…) L’article 13 de la Loi (…) autorise la réplique à toutes les variétés de messages publiés par l’intermédiaire de la presse écrite, quelle que soit la nature du journal ou du périodique qu’il soit de rayonnement local ou national. Seule la périodicité représente la condition et le fondement même du droit de réponse. Le bulletin municipal de votre commune est donc concerné par cette règle. » Association des Maires de France à propos des Bulletins d’information municipaux.

… La conception de M. Badré de la liberté de la presse, qui permettrait à un journal, sous prétexte qu’il est municipal, de publier n’importe quoi sur n’importe qui, sans possibilité de droit de réponse et sans que le directeur de la publication ne soit en rien responsable nous paraît assez éloignée du droit français. Le véritable argument pour refuser ce droit (dont vous trouverez le texte ci-dessous) réside peut-être dans le dernier paragraphe de son courrier-retour (ci-après), sous forme d’aveu, qui ne peut que choquer tout démocrate : le maire n’accepterait pas de droit de réponse de quiconque ne partage pas ses idées !

En l’occurrence, nous souhaitions répondre au « porte-parole » de la majorité municipale que nous nous opposons au Plan Local d’Urbanisme adopté en décembre 2013, qui, en permettant au propriétaire du domaine de la Ronce de construire 26.000 m² supplémentaires, ne respecte pas, en toute évidence, l’obligation de préservation de ce site inscrit (« les Abords des Etangs »). Il y a donc litige entre le maire et le Collectif de la Ronce, et en démocratie, c’est au juge de trancher ce type de litige.

En plus d’un tract d’alerte, le Collectif de la Ronce a donc de nouveau demandé au maire de Ville d’Avray de respecter ce droit de réponse, parfaitement fondé juridiquement, et de le publier, même avec retard par rapport aux délais fixés par les textes, dans le prochain numéro de Ville d’Avray Info.

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Notre droit de réponse non publié :

Le courrier-retour du maire :

Projet GECINA : Monsieur le Maire s’il vous plaît un peu de clarté

Parce que notre association est apolitique, le Collectif de la Ronce a délibérément choisi de ne pas répondre pendant la période électorale au tract « GECINA vers un projet maîtrisé » que le maire de Ville d’Avray (alors en campagne) a diffusé largement, mais qui n’apporte pas la transparence nécessaire sur ce dossier. Mais notre souci d’information claire et de respect du droit nous a conduit à publier nous-même, après coup, un tract qui répondait à trois points précis du tract électoral, et ajoutait une interrogation majeure.

Sur un risque de vente à la découpe. Ce risque existe pour le Domaine de la Ronce avec ou sans obtention d’un permis de construire ! Le maire de Ville d’Avray ne peut prétendre le contraire, du moins, ne reconnaît pas avoir un engagement ferme et écrit de GECINA de ne pas vendre la Résidence de la Ronce à la découpe ou à un opérateur qui risquerait de pratiquer de même…

Sur la menace d’un retour au premier permis. M. Badré a déclaré publiquement qu’il refuserait ce premier projet, qui de toute manière ne saurait, sauf explications contraires que la Mairie n’a jamais fournies malgré nos demandes, être plus conforme que le deuxième au regard des règles d’urbanisme… Au contraire, le projet de bâtiment prévu devient caduc par son engagement - tardif mais salutaire - de le refuser, et par la protection de la pelouse intégrée dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) adopté en décembre 2013. Inutile, donc, de chercher à créer l’inquiétude sans expliquer dans quelles conditions il pourrait être réanimé.

Sur l’engagement de GECINA d’entretenir le Domaine de la Ronce. Monsieur le maire, peut-on accepter qu’un propriétaire s’abstienne d’entretenir ses immeubles s’il n’obtient pas la possibilité d’en construire de nouveaux ? L’entretien permanent - la rénovation si c’est nécessaire - d’une résidence locative ne se monnaye pas contre des milliers de m2 supplémentaires, mais il est la juste contrepartie des loyers payés par les locataires. La perspective toujours retardée d’un hypothétique éco-quartier à la Ronce ne saurait justifier la dégradation de la résidence.

Quid les 26.000 m2 constructibles à la Ronce ? Ce que le tract électoral sur un « projet maîtrisé » omettait de porter clairement à la connaissance de nos concitoyens, c’est que le PLU permet de construire 26.000 m2 à la Ronce ! Le nouveau projet de GECINA présenté le 14 février cumule 125 appartements plus 2.000 m2 de commerces (et des centaines de parkings), soit 12.500 m2 au total. Mais dans quelques mois ou quelques années, au bon vouloir du propriétaire, un ou plusieurs autres immeubles d’ampleur globale similaire pourraient être réalisés. Car c’est le COS de 0,7 appliqué à cette zone dans le PLU qui, compte tenu de la surface du terrain et des surfaces déjà construites, autorise les 26.000 m2 supplémentaires. Soit approximativement l’équivalent des 4 immeubles de la Résidence de la Prairie qui pourraient venir s’ajouter à l’existant.

Or la Ronce fait juridiquement  partie du « site inscrit des Abords des étangs » qui doit être préservé au terme du SCoT (document d’urbanisme de l’intercommunalité dont Ville d’Avray fait partie), et que le PLU de Ville d’Avray doit respecter. La Mairie ne peut en même temps laisser construire 26.000 m2 supplémentaires sur ce site et prétendre le préserver.

Quels recours sont encore possibles ? En plus des 12.500 m2 du nouveau projet GECINA, M. Badré évoque déjà un projet complémentaire de résidence pour personnes âgées ou dépendantes sur la Ronce, qui prouve une volonté de consommer progressivement la totalité des 26.000 m2. Le Collectif de la Ronce a donc déposé le 12 février un recours auprès du maire afin d’obtenir l’annulation des dispositions du PLU pour la zone de la Ronce, qui si nous n’obtenons pas satisfaction sera suivi d’un recours judiciaire auprès du Tribunal administratif. Notre dossier juridique est fortement argumenté. Et, si nous ne disposons pas de moyens de communication équivalents à ceux du maire et de GECINA, nous n’en sommes pas moins désireux de faire respecter le droit et de lutter pour la préservation de l’environnement et du cadre de vie à Ville d’Avray. Avec votre soutien, et nous vous en remercions encore.

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GECINA et PLU : 2014 sera une année décisive pour nos droits

Le Collectif de la Ronce a tenu son assemblée générale le 10 mars, et profité de ce qui était aussi une réunion d’information pour présenter à la fois le nouveau projet de GECINA sur le Domaine de la Ronce et notre action contre le Plan Local d’Urbanisme (PLU) adopté le 18 décembre 2013 par le Conseil municipal.

Le nouveau projet GECINA. La société immobilière propriétaire du Domaine de la Ronce et le maire ont présenté le 14 février un nouveau projet de construction de 125 logements sur 12.500 m2, dont 2.000 m2 de centre commercial. Grâce à notre mobilisation collective, ce nouveau projet de logements dédiés à la vente maintient la pelouse à l’entrée du Domaine. Et comme demandé par la Mairie, il devrait s’accompagner de la réhabilitation de logements locatifs existants du Domaine en logements aidés… La demande de permis devrait être déposée sous peu.

Le Collectif reste opposé à un projet qui posera d’importants problèmes d’infrastructures pour Ville d’Avray (transports, parkings, équipements collectifs, etc.), et qui portera atteinte à l’environnement et aux espaces verts du quartier.

Recours contre le PLU. Après une étude approfondie du SCoT (Schéma de cohérence territoriale), document dont les orientations « s’imposent aux communes », il s’avère que le Domaine de la Ronce, étant sur un site inscrit intitulé « Abords des Etangs » depuis 1942, y a de nouveau été répertorié en 2009 parmi 31 sites de notre intercommunalité devant être préservés. Le PLU de Ville d’Avray adopté le 18 décembre, en autorisant un COS de 0,7 sur la parcelle, permettrait 26.000 m2 de nouvelles constructions (calcul des droits résiduels théoriques). Peut-on raisonnablement croire qu’un chantier de cette ampleur préserverait ce site exceptionnel ? Nous estimons que non !

Le Collectif de la Ronce avait déjà formulé son opposition aux dispositions du projet de PLU pour la zone de la Ronce lors de l’enquête-publique en octobre : nous le contestons encore, et nous avons donc déposé auprès de la Mairie un recours gracieux le 13 février dans le but de faire valoir les droits spécifiques aux parcelles « Abords des Etangs ». La Mairie dispose de deux mois pour répondre. Si cette réponse n’est pas favorable, le Collectif formulera un recours contentieux auprès du Tribunal administratif.

Le maire a diffusé, dans le cadre de sa nouvelle candidature aux élections, un tract intitulé « Gecina, vers un projet maîtrisé » qui n’apporte pas une information objective sur ce dossier. Notre association étant apolitique, nous n’avons pas souhaité y répondre pendant la période électorale. Nous publierons prochainement notre réponse qui rétablira la vérité sur des points essentiels et interpellera le maire sur son absence de transparence sur les thèmes abordés dans ce tract.

On peut encore agir. Aux Dagovéraniens qui se résigneraient, les actions du Collectif de la Ronce sur un plan purement juridique démontrent que l’on peut encore agir pour protéger notre cadre de vie. Mais la communication, les recours et frais d’avocats coûtent chers, nécessitant un maximum de soutien via vos adhésions et contributions financières nécessaires en cette année décisive pour l’avenir de Ville d’Avray. Encore merci à vous. 

collectifdelaronce@gmail.com

Droits à construire à la Ronce : quelle légitimité ?

Le Collectif de la Ronce vous souhaite une très bonne année 2014, année qui sera animée, et décisive dans notre combat pour préserver l’environnement et le cadre de vie à Ville d’Avray. En effet, après nos trois premières demandes de modifications sur le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU)* auprès du commissaire-enquêteur, nous avions sollicité une réunion dans l’urgence avec le maire. Cette réunion s’est tenue le 6 décembre, et nous a permis de lui rappeler nos trois demandes : pour une protection meilleure et plus cohérente des espaces verts sur le Domaine de la Ronce ; pour un contrôle de la densification dans ce quartier de Ville d’Avray ; pour un respect des «servitudes» créées lors de l’attribution du permis de 1963 et qui devaient amener le PLU à protéger cette zone UCa (et particulièrement la parcelle AE 499) de toute nouvelle construction de logements. Au terme de l’enquête publique sur le PLU, nous tenions aussi à lui présenter un quatrième problème identifié pour cette zone : les parcelles correspondant aux «abords des Etangs», inscrites en zone devant être protégée depuis 1942, sont reprises expressément parmi les 31 sites devant être préservés dans le Document d’orientations générales (DOG) du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) des Coteaux et du Val de Seine, un document qui, depuis 2009, «s’impose» aux communes de l’agglomération et à leur PLU !

Malgré ces quatre signes d’une volonté constante des instances publiques (supérieures à la commune) de préserver cette zone, le maire n’a retenu aucune de nos demandes, et le conseil municipal a voté le 18 décembre le PLU. Tout aussi décevant, lors de la réunion du 6 décembre, les représentants de la Mairie, après avoir réfuté notre argumentaire (sans démonstration juridique cependant) sur le quatrième point, nous promettaient d’y répondre, sur demande écrite, dans de brefs délais. Notre courrier du 9 décembre sur ce sujet (tout comme celui du 23 octobre qui posait notamment le problème des droits à construire résiduels non soldés par le futur projet immobilier GECINA sur le Domaine de la Ronce) reste à ce jour sans réponse.

Le Collectif, qui vient d’écrire une nouvelle fois au maire sur ces deux points, réfléchit désormais à l’opportunité de recours : d’abord gracieux, auprès de la Municipalité ; éventuellement contentieux ensuite, si la réponse n’est pas satisfaisante, auprès du Tribunal administratif. Il nous paraît en effet difficile d’accepter que l’urbanisme à Ville d’Avray soit défini pour les années à venir par un règlement qui ne serait pas compatible avec le droit. Si ce cas de figure se vérifiait, la ville risquerait d’ailleurs, sans le savoir comme lors de l’adoption du Plan d’Occupation des Sols (POS) en 1978, de faire un cadeau à un groupe immobilier dont les parcelles seraient anormalement imputées de droits à construire que l’application des différents textes n’aurait pas dû permettre.

En attendant, nous remercions tous les Dagovéraniens qui ont participé à l’enquête publique sur le PLU, car il nous semblait primordial que les citoyens s’expriment un minimum sur un sujet aussi important. Nous tiendrons d’ailleurs le lundi 10 mars à 20h30 une réunion d’information publique ouverte à tous sur notre action et nos projets concernant tant le dossier GECINA que concernant le PLU. Cette réunion sera suivie de l’AG annuelle du Collectif pour nos membres, que nous remercions également pour leur soutien et que nous appelons à renouveler leur adhésion au plus vite avec le bulletin ci-dessous pour nous soutenir dans nos prochaines démarches juridiques.

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*Voir les deux précédents articles.

Le Domaine de la Ronce ne devrait plus être constructible

Après deux premières demandes de modifications sur le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) afin de garantir la protection de la qualité environnementale et le contrôle de la densification de Ville d’Avray, le Collectif de la Ronce a déposé, le 8 novembre auprès du commissaire en charge de l’enquête publique sur le PLU, une troisième fiche qui remet en cause les droits à construire sur le Domaine de la Ronce.

En effet, l’acquisition du terrain par la Société du Domaine de la Ronce en 1958 ainsi que les deux permis de construire (PC) délivrés en 1962 et 1963 sur l’ensemble du foncier pour réaliser les deux tranches de l’opération immobilière (les « Etangs » et les « Cèdres ») relevaient d’une dérogation administrative (certificat d’urbanisme de 1957), qui n’annulait pas pour autant le caractère « classé » ou « inscrit » de ce site forestier à proximité des étangs. En conséquence, les deux permis fixaient plusieurs conditions sine qua non, comme une conservation stricte du « caractère boisé de la propriété », le remplacement systématique des « arbres abattus », « morts ou détruits »… et surtout pour le permis sur les « Cèdres » (parcelle cadastrale aujourd’hui pour l’essentiel numérotée AE 499) : « Le PC est accordé pour le programme et sur la parcelle tels que définis au projet ci-annexé dans son implantation et son volume –seront donc exclues ultérieurement toutes modifications comportant : addition de bâtiments à usage d’habitation ou d’annexe– division de la parcelle ». Soit une double interdiction pour le futur de diviser la propriété et de construire des logements supplémentaires sur le terrain d’assiette du permis de construire.

La société à l’époque propriétaire des terrains a réalisé les 11 immeubles autorisés par les deux permis, et les a conservés dans son patrimoine. Plusieurs actionnaires se sont ensuite succédés, jusqu’à GECINA aujourd’hui, mais sans aucune vente ni de foncier (sauf à la ville, condition édictée par les permis) ni d’appartements. Le Plan d’Occupation des Sols (POS) adopté en 1978 à Ville d’Avray n’avait évidemment pas à faire apparaître toutes les « servitudes » spécifiques attachées à tel ou tel foncier. Le Domaine de la Ronce a donc été classé, comme d’autres, en zone UC. Imaginons que l’ensemble du foncier ait été revendu, avant ou après approbation du POS, nul doute que le notaire chargé de la vente aurait repris dans son acte les dispositions des permis de construire d’origine, en se référant à la fois au certificat d’urbanisme de 1957 permettant la dérogation et aux « servitudes » que ces permis imposaient pour l’avenir au propriétaire.

Nous demandons donc naturellement de modifier le projet de PLU afin qu’il respecte les « servitudes » créées lors de l’attribution du permis (que rien n’indique qu’elles aient été abolies), et qu’il reconnaisse dans sa version finale que la propriété, et tout particulièrement la parcelle AE 499, doit être totalement protégée de nouvelle construction de logements et donc classée, non plus en zone UC (avec maintien du COS à 0,7) mais en zone N (non constructible), sans possibilité de transfert de droits à construire éventuels sur d’autres terrains.

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Les modifications sur le PLU, c’est possible jusqu’au 14 novembre !

Le 26 octobre, le Collectif de la Ronce a rencontré le commissaire chargé de l’enquête publique en cours jusqu'au 14 novembre inclus sur le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vue d'obtenir des modifications. Notre analyse de ce projet de PLU fait ressortir, tout particulièrement pour le quartier de la Ronce, des incompatibilités avec les documents et les règles  d’urbanisme qui lui sont supérieurs et qu’il doit respecter, des insuffisances  et des contradictions internes au sein même du PLU entre les règles proclamées et leur application. Nous avons regroupé nos propositions autour de deux thèmes : la protection de la qualité environnementale et le contrôle de la densification de la ville. Et nous avons remis au commissaire enquêteur un dossier en insistant pour que les dispositions concrètes du PLU prennent rigoureusement en compte l’ensemble des textes à appliquer, dont ceux rappelés et commentés par le préfet des Hauts-de-Seine (Code de l’urbanisme, SDRIF, SCoT, etc.), et pour que soient concrétisées de façon effective les règles énoncées dans le « Rapport de présentation » du PLU lui-même. L’association des locataires de la Résidence de la Ronce (AL2R), qui avait eu au préalable connaissance de nos demandes concernant les espaces verts, a apporté son soutien à notre démarche.

La préservation de la qualité environnementale est inscrite dans la plupart des textes précités, le SDRIF (Schéma directeur de la région Ile-de-France) allant même jusqu’à désigner le Domaine de la Ronce parmi les espaces dont l’environnement et la qualité paysagère doivent être protégés. Le projet actuel de PLU a effectivement prévu quelques protections du site : une partie des espaces verts à l’entrée de la résidence, quelques espaces entre certains bâtiments de la parcelle AE 499, un bosquet, quatre ou cinq arbres d’un alignement beaucoup plus important… Mais pas de protection d’arbres remarquables (notamment des Cèdres qui n’y sont même pas inscrits), pas de protection de continuité écologique et paysagère (notion pourtant utilisée sur d’autres secteurs de la ville), pas de protection de plusieurs alignements d’arbres, et aucune protection sur certaines des parcelles (AE 107, 526, 527). Les mesures envisagées s’avèrent donc assez peu cohérentes et satisfaisantes au regard des textes auxquels le PLU doit se conformer.

Ces espaces verts et arborés sont un marqueur de ce quartier de Ville d’Avray. La simple application des textes d’urbanisme actuels doit permettre, à travers le PLU, de les pérenniser pour les années à venir. Ceci conduit donc le Collectif à demander que soit classés en « espaces verts à protéger » : tout l’espace de l’entrée (et non pas seulement la pelouse) ; tout le long de l’allée forestière entre le bâtiment K et le centre commercial ; tout le mail intérieur entre les n° 27 et 7 avenue des Cèdres (et non seulement une partie, peu lisible, dans le projet) ; l’alignement d’arbres sur toute la longueur de ce mail ; les zones arborées des deux parcelles cadastrales situées à gauche de l’entrée de la Résidence (jardin d’une ancienne maison et terrain du centre commercial comprenant le petit square face à l’école), essentielles pour le maintien du  paysage urbain quand on descend la rue vers le centre commercial ; le rideau d’arbres bordant l’avenue des Cèdres, en continuité avec un espace vert déjà protégé, et qui, supprimé, créerait un visuel constitué uniquement de béton…

Dans une deuxième fiche, le Collectif s’appuie sur le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) des Coteaux et du Val de Seine et le Plan de déplacements urbains de la région Ile-de-France (PDUIF) qui insistent sur le « potentiel mesuré » de constructions à Ville d'Avray et le fait que le secteur Nord de la ville doit être « le lieu préférentiel d’implantation du logement » pour se conformer à la règle de « la densification aux abords des gares ». Partant du constat que le PLU pointe, dans son inventaire des terrains à bâtir (p.65 et 66), le projet du promoteur GECINA portant sur environ 150 nouveaux logements sur Domaine de la Ronce comme un « levier » dont « on ne peut ignorer l’importance pour augmenter de manière significative l’offre de logements locatifs privés et sociaux », le Collectif rappelle que le Domaine de la Ronce est situé dans le secteur Sud de la ville, et demande que soient rigoureusement respectées les prescriptions du SCoT et du PDUIF afin de garantir les équilibres de la ville. On ne peut pas engorger encore un peu plus le quartier qui subit déjà la plus forte concentration de population (30% sur environ 12% de la surface bâtie), sachant qu’il accueille également 2 groupes scolaires (1.000 enfants) et un centre commercial.

Le Collectif a également demandé, au vu de la géographie (si particulière en petite couronne) de notre ville, encaissée en milieu de forêt avec seulement deux routes (très encombrées aux heures de pointes) et une ligne SNCF à proximité (quotidiennement défaillante), que les problèmes de transport (et plus globalement d’infrastructures collectives) soient étudiés, en premier lieu, avant d’envisager toute nouvelle construction « importante ». Le Collectif suggère aussi que, pour que le PLU puisse respecter ces objectifs en termes d’équipements et services collectifs, soit prévue et réalisée au préalable à toute opération de densification une étude précise sur la démographie de Ville d’Avray, actuelle et à venir sur un horizon de dix ans. Enfin, le Collectif a également proposé que, au vu des constats et projets dans le quartier de la Ronce, ce dernier fasse l’objet d’un zonage particulier au sein de la zone UCa.

Le commissaire enquêteur a semblé trouver que les mesures proposées concernant les espaces verts apparaissaient de bon sens. Il nous a indiqué que, conformément à sa méthode de travail, il transmettra nos demandes à la Mairie et prendra ses propres conclusions après les réponses de celle-ci. Nous ne doutons pas que le PLU sera finalement adopté dans le plus parfait respect des textes…

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Attention vacances scolaires, prenez vos précautions pour l’enquête sur le PLU

L’avis d’enquête publique sur le Plan Local d’Urbanisme (PLU) vient d’être publié*, elle aura donc lieu à partir du 15 octobre - et non plus à partir du 7 octobre comme indiqué dans le VA Infos de septembre - et jusqu’au 15 novembre, c’est-à-dire pendant une période entrecoupée par deux semaines de vacances scolaires et par le 11 novembre !

Le Collectif regrette vivement que la période d’expression proposée aux citoyens de Ville d’Avray sur un sujet aussi important pour les années à venir soit entrecoupée de quinze jours de vacances scolaires, période où beaucoup de familles s’absentent de la ville.

Le dossier du PLU peut d’ores et déjà être consulté - et le sera donc encore pendant toute la durée de l’enquête - auprès des services techniques de la Mairie sur la totalité des heures habituelles d’ouverture au public, matin et après-midi.

Trois possibilités se présentent pour faire part de vos suggestions au Commissaire enquêteur :

. noter vos observations sur le registre prévu à cet effet à disposition aux services techniques ;

. écrire au Commissaire enquêteur (à la Mairie), qui consignera lui-même vos observations ;

. rencontrer le Commissaire enquêteur (sur RDV ?) lors de l’une de ses cinq permanences. Mais attention, deux d’entre elles, y compris la seule du samedi, se situent donc en période de vacances scolaires !

Dates des permanences du Commissaire enquêteur en Mairie :

-le mardi 15 octobre de 14h à 17h

-le samedi 26 octobre de 9h à 12h

-le jeudi 31 octobre de 9h à 12h

-le vendredi 8 novembre de 14h à 17h

-le jeudi 14 novembre de 14h à 17h

L’enquête publique n’est pas une réunion publique de plus, elle est l’occasion de faire part des réactions personnelles de chacun, qui seront toutes consignées auprès d’un Commissaire enquêteur impartial, face à un projet qui engage l’avenir de la cité et de ses différents quartiers pour des années.

Le Commissaire enquêteur ne cherche pas à vous convaincre du bien-fondé des choix arrêtés, il vous écoute, fait la synthèse des observations, se prononce sur leur pertinence et propose d’éventuelles modifications au projet initial.

Le PLU n’est pas figé ; notre participation à l’enquête publique doit l’enrichir. A nous de faire entendre notre voix sur tous les problèmes, généraux ou particuliers, qu’il peut créer ou qu’il ne résout pas. Nous vous ferons part, avant l’ouverture de l’enquête, des observations que suscite pour nous ce projet de PLU, et des modifications que nous souhaiterons lui voir apporter.

collectifdelaronce@gmail.com

*Sur le site de la Mairie :

http://www.mairie-villedavray.fr/download//avis_d'enquete_publique_200913.pdf