lundi 10 septembre 2018

Le Conseil d’Etat serait-il le « gardien des intérêts de l’Administration » ?

En janvier, nous vous informions qu’après le rejet de notre recours contre le PC GECINA par le tribunal administratif, nous portions l’affaire devant le Conseil d’Etat (CE) pour obtenir la cassation de ce jugement. Nous avons ensuite, lors de notre AG de juin, longuement développé la pertinence des éléments permettant ce pourvoi.
Par un arrêt pris en juillet (consultable ici), le CE, après avoir résumé nos arguments en à peine une page, a, d’une simple phrase, refusé d’instruire notre dossier (comme il l’avait déjà fait, du reste, pour notre pourvoi concernant le PLU) : « Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi », indique-t-il avec un sens aigu de la synthèse. Pour quelles raisons ce refus d’instruire ? Le Conseil ne justifiant en rien sa décision, nous ne le saurons jamais. 
Cette façon abrupte de procéder - sûrement coutumière du Conseil - ne démontre pas un grand respect pour le citoyen. On ne peut que rejoindre l’idée suggérée par Paul Cassia, professeur de Droit public à Panthéon-Sorbonne que « le justiciable n’est plus vu (par le CE) comme un usager d’un service public mais comme une charge à gérer », et à expédier…
Certes cette décision est précédée d’une audience solennelle et coûteuse - dont l’Etat pourrait facilement faire l’économie - où un seul homme (ou femme), le Rapporteur public, anciennement dénommé de façon plus « transparente » Commissaire du gouvernement, donne sa vision du dossier devant des juges étonnamment muets et des avocats ne se permettant pas d’intervenir, même lorsqu’ils y sont invités. 
Le justiciable, aussi étonné de ces pratiques que le Huron de Voltaire devant celles de la Cour, n’y trouve évidemment pas son compte, d’autant que, cerise sur le gâteau, les conclusions du Rapporteur public, difficiles à suivre pendant l’audience, demeurent sa propriété intellectuelleet son texte n’est pas communiqué aux parties. Or ce sont ces conclusions du Rapporteur qui fondent la décision du Conseil !
« Il existe bien un ordre juridictionnel administratif (note encore le professeur Cassia, précédemment cité), mais il devient de moins en moins utile de le saisir car il est de plus en plus le gardien des intérêts de l’administration » ; redoutable constatation.
L’arrêt de juillet met fin à nos différentes procédures judiciaires et semble laisser le champ libre à la construction démesurée de GECINA sur le Domaine de la Ronce, et à son lot de nuisances maintes fois décrites et dénoncées.
En fait, il nous reste une piste, une véritable possibilité juridique, que nous avons présentée lors de notre dernière AG, et qui pourrait arrêter cette catastrophe annoncée : elle consiste à faire respecter par le maire un principe de droit administratif s’appliquant à l’urbanisme qui oblige l’autorité qui a délivré un acte à le retirer si elle a connaissance postérieurement à sa signature de l’existence de faits qui lui ont été dissimuléset qui, connus, auraient rendu impossible la délivrance de l’acte. C’est pour nous le cas du PC GECINA, sans que cet aspect ait été pris en compte dans le cadre de notre procédure. Nous travaillons à la mise en œuvre de cette ultime voie de recours.
Un souhait en cette période de rentrée ? Que le Droit nous apporte enfin la protection pour laquelle il est en définitive construit.
A très bientôt
collectifdelaronce@gmail.com