Changement de stratégie de GECINA : conséquences et réflexions

La foncière GECINA vient d’obtenir le transfert à son profit du permis de construire (PC) qui avait été délivré à sa filiale GEC 10, ce qui rend sans objet la promesse de vente d’une partie du terrain consentie à la dite filiale et la division de l’assiette du PC qui en découlait, ce qui pouvait ouvrir une contestation pour fraude à l’instruction et un retrait du PC (cf. notre article de mai 2019).

Par ailleurs, alors que GECINA prétendait depuis l’origine du dossier que le produit de la vente des logements à construire lui était nécessaire pour pouvoir rénover les appartements existants de la Résidence de la Ronce - propos bien peu convaincants venant d’une foncière propriétaire de plus de 10 milliards d’euros d’actifs et pourtant béatement repris par notre ancien Maire - la nouvelle Direction générale de la société a annoncé vouloir conserver en patrimoine les logements à construire et réaliser le programme en locatif privé (à l’exception bien sûr de tout ou partie des 40 logements sociaux).

Ces évolutions rendent inopérante, pour l’essentiel, notre dernière contestation auprès de la Mairie concernant le schéma précédemment retenu par l’ensemble GECINA-GEC 10, qui ne respectait pas l’obligation de maintenir l’intégrité du foncier sur lequel le PC a été instruit et autorisé. En l’état, le terrain ne devrait plus être divisé, et GECINA devrait reprendre à sa filiale les 2 petites parcelles que celle-ci possède, maîtrisant ainsi l’entière surface du Domaine de la Ronce.

Quant à l’autorisation relative au centre commercial obtenue en 2013 par GEC 10, elle ne pouvait pas être transférée à l’époque, et GEC 10 devait obligatoirement en être le constructeur, mais une loi intervenue depuis a rendu ce transfert possible, et l’on peut supposer qu’elle passera donc aisément de la fille à la mère.

Reste que le terrain ne doit toujours pas être divisé avant l’achèvement, conformément à l’engagement pris dans le dossier d’instruction, et la cession – a priori indispensable - de la partie sociale du programme pourrait obliger GECINA à recourir à une division. Dans ce cas, notre démarche pour le respect de l’engagement pris lors de l’instruction reprendrait son sens, et la Mairie serait appelée à en tirer les conséquences…

Nos possibilités d’action sont, en fonction de cette nouvelle donne, très limitées, et les travaux vont pouvoir se dérouler sans difficulté autre que celles rencontrées éventuellement sur le plan technique ; les démolitions sont en cours et les terrassements devraient commencer vers la fin de l’année ou, sait-on jamais, pour ne pas énerver l’électeur, après les élections municipales. Mais déjà les riverains - et tout particulièrement les enfants de l’école de la Ronce - sont exposés au bruit et la poussière sans que la municipalité ne semble s’en préoccuper…

L’ancien Maire et la «nouvelle» municipalité ont souhaité ce projet et un certain nombre d’autres en cours sur Ville d’Avray.

Le Collectif de la Ronce, d’autres associations et des particuliers ont tenté, pour la sauvegarde de notre cadre de vie, de s’y opposer. Même si le projet GECINA a été réduit de 190 à 125 logements, on ne pouvait s’en satisfaire, il demeure toujours, avec la surface du centre commercial doublée, aussi inacceptable sur un «site inscrit» classifié en plus «parc et jardin remarquable».

L’étude d’impact, l’avis de l’Autorité environnementale, les enquêtes publiques ont été de nul effet. La justice administrative, saisie, est restée indifférente à nos doléances, interprétant le droit souvent de façon peu convaincante et statuant sans qu’aucun juge ne soit venu constater quoi que ce soit sur le site. Ces voies et procédures se sont révélées inadaptées à la préservation de notre cité, et risquent de l’être tout autant à l’avenir.

C’est le PLU, adopté fin 2013 par le Conseil Municipal, péché originel, qui a rendu possible les programmes immobiliers contestés : si celui-ci n’est pas modifié dans un sens beaucoup plus restrictif, d’autres projets d’immeubles collectifs verront le jour, sur des zones actuellement pavillonnaires, le long de nos rues champêtres, sur le pourtour des Etangs ou en lisière de forêt. Le charme de notre ville s’estompera, les problèmes de circulation et de stationnement se multiplieront, la qualité de vie s’amenuisera progressivement. Cet urbanisme sans vision, fruit d’un excès de soumission de nos édiles aux orientations préfectorales, qui transforme notre commune et risque de la bouleverser plus encore à l’avenir, devrait être au centre des débats des prochaines élections municipales. On ne peut que souhaiter que nos concitoyens obtiennent des futurs candidats une position claire sur ce sujet.

Entre les candidats qui souhaiteraient maintenir le statu quo, ceux qui n’envisageraient que des modifications marginales, et ceux qui seraient prêts à revenir sur l’excès de densification par un changement réel des règles d’urbanisme avec des propositions précises qu’ils s’engageraient à porter dans le cadre de l’élaboration du futur PLUi pour notre Territoire, les électeurs pourraient alors se prononcer, cette fois-ci, en toute connaissance de cause, sur un aspect déterminant de l’avenir de Ville d’Avray. Il n’est pas trop tard.

Bonne rentrée

PS : la révision n°1 du PLU, actuellement programmée, ne répond évidemment pas à nos attentes.

collectifdelaronce@gmail.com

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RAPPEL : AG du Collectif de la Ronce Mercredi 19 juin à 20h30

Les amis du Collectif de la Ronce sont conviés à l'Assemblée générale de l'association, qui sera précédée d'une réunion d'information. Au programme, le bureau du Collectif reviendra sur sa réflexion et sa dernière démarche auprès de la Mairie, mais fera également le point sur le chantier et les travaux à venir sur le Domaine de la Ronce dans le cadre du PC GECINA. Un autre sujet portera sur les suites à donner pour tenter de protéger le cadre de vie à Ville d'Avray…

Puis les membres du Collectif de la Ronce pourront assister à l'AG ordinaire avec : adhésions des nouveaux membres ou régularisation pour ceux qui ne seraient pas à jour de leur cotisation, rapport d'activité, rapport financier-budget prévisionnel, renouvellement du conseil d'administration - les adhérents qui souhaitent se présenter pour faire partie du conseil d'administration sont tenus d'adresser leur candidature avant le 14 juin par email ou par courrier (BP90097 92410 Ville d'Avray).

Mercredi 19 juin à 20h30

à la Maison des associations (sous le gymnase),

Place Charles de Gaulle, 92410 Ville d'Avray

Notre cadre de vie est important, soyez vigilants, n'hésitez pas à venir nombreux. 

collectifdelaronce@gmail.com

L’exécution du PC GECINA pourrait-elle donner lieu à son retrait ?

Le Collectif de la Ronce a pris acte de la décision du Conseil d’Etat (CE) de juillet 2018 qui a validé le Permis de construire (PC) de GECINA sur le Domaine de la Ronce. Avec la récente annonce du début des travaux et de la démolition du centre commercial, a priori en juillet, la mise en œuvre du PC devra cependant être conforme aux conditions de son autorisation par la Mairie ! Or deux éléments ont été déterminants pour obtenir cette autorisation :

1.La demande de PC a été déposée par GEC 10, une filiale de GECINA, sur la totalité des 12,5 ha du Domaine de la Ronce, alors que le programme ne concerne que 10% du Domaine. L’instruction a donc été faite en prenant en compte les possibilités de construction de cette assiette de 12,5 ha considérée comme une seule et même unité foncière, bien que cette assiette soit constituée de plusieurs parcelles cadastrales, et que l’essentiel des surfaces appartiennent à GECINA et non à GEC 10, cette dernière ne possédant qu’une faible part de celles-ci, inférieure même à l’emprise au sol des nouveaux bâtiments.

2.L’engagement pris par le pétitionnaire GEC 10 de ne pas diviser le terrain, assiette du PC, jusqu’à l’achèvement des travaux – alors même que GEC 10 n’en est pas propriétaire !

Sans ces deux éléments, le projet n’aurait pas respecté les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et son autorisation aurait été impossible en l’état. Or, en supposant que la répartition de la propriété entre GECINA et GEC 10 telle que décrite ci-dessus ne soit pas modifiée, les bâtiments à construire seront « à cheval » sur les terrains de GECINA et de GEC 10, et resteront de plus rattachés aux 710 appartements existants sur le Domaine, situation porteuse de difficultés diverses pour le projet. 

Les sociétés GECINA et GEC 10 ont bien vu le problème, mais ont cherché à le régler en contrevenant à l’engagement de non division des 12,5 ha pris lors de l’instruction du PC, en signant, entre elles, une promesse de vente permettant à GEC 10 d’acquérir auprès de GECINA une toute petite partie du Domaine, « le surplus de terrain » nécessaire à implanter les nouvelles constructions. L’opération décrite prévoit, en contradiction avec l’engagement de non division pris dans le dossier d’instruction, « la division parcellaire » d’une partie du Domaine de la Ronce. Sa mise en œuvre réduirait l’assiette du PC à moins de 2 ha, à comparer aux 12,5 ha officiellement présentés à la Mairie pour obtenir le PC.

Quelles conséquences ?

Cette nouvelle unité foncière n’aurait pas permis au PC, qui a été délivré quelques mois plus tard, de respecter les règles du PLU. Instruit uniquement sur la surface de ce nouveau terrain, les m2 autorisés n’auraient peut-être pas dépassés la moitié de ceux accordés par le PC. Seulement, cette promesse de vente/division programmée ne figure pas au dossier d’instruction, si bien que le service instructeur n’a pu se déterminer, pour le respect des règles d’urbanisme, que sur les éléments présentés : un projet prenant en compte la totalité des possibilités de construction sur les 12,5 ha du Domaine de la Ronce, assorti de l’engagement de ne pas réduire l’assiette du permis.

Ainsi, la société GEC 10 se trouve bénéficiaire d’un PC autorisant la construction de 12.500 m2 qu’elle n’aurait pas dû obtenir sur le seul terrain défini dans la promesse. Il s’agit d’un véritable transfert de constructibilité d’un vaste terrain vers une parcelle à détacher que nul texte du Code de l’Urbanisme ou du PLU, ni nul arrêt du Conseil d’Etat n’autorise dans ce cas d’espèce (sans compter que GECINA, qui reste le propriétaire du terrain principal, préserve l’essentiel de ses possibilités de construction pour de futures opérations sur le Domaine).

Le Tribunal a étrangement ignoré toutes nos remarques sur le sujet, s’en tenant à l’examen des seules pièces effectivement remises par le pétitionnaire à la Mairie dans son dossier d’instruction : il n’en reste pas moins que GECINA et GEC 10 ont affirmé à la Mairie ne pas vouloir diviser le terrain pour l’obtention du PC, tout en projetant en même temps, au nez et à la barbe du service instructeur, la division dudit terrain…

Nous entrons maintenant dans la phase d’exécution des travaux. Qu’une donnée essentielle à une autorisation de construire ne soit pas respectée lors de la phase d’exécution d’un PC et que le pétitionnaire ait volontairement trompé le service instructeur sur ses intentions réelles afin d’échapper à une règle d’urbanisme, le CE par différents arrêts - dont l’un récent en août 2018 - a reconnu que, dans de telles circonstances, un permis de construire pouvait être remis en cause à tout moment, même après la fin d’une procédure judiciaire où il était réputé être devenu « définitif ». La jurisprudence précitée du CE sur la possibilité de retrait des permis à tout moment doit pouvoir s’appliquer si le Domaine de la Ronce est effectivement divisé lors de la mise en œuvre du PC, puisqu’une division était déjà programmée et non révélée par le pétitionnaire avant même l’obtention du PC, et que cette dissimulation a permis d’échapper à l’application des règles du PLU. Dans cette perspective, le Collectif a alerté Mme. la Maire sur la vigilance qu’elle nous paraît devoir exercer sur ce dossier, lui demandant de nous faire part de sa position sur ce problème et de prendre, au besoin, les mesures qui s’imposeraient en cas de non respect de l’engagement concernant la non division du terrain pris par la société GEC 10 : soit le retrait du permis qui aurait été délivré par fraude du pétitionnaire, soit l’interruption des travaux et la saisine du Procureur de la République pour non respect du permis délivré.

Depuis l’origine, le Collectif a toujours jugé ce projet totalement démesuré pour le quartier et pour Ville d’Avray, porteur de nuisances plus que d’améliorations. Nous avions contesté - en son temps et sans succès - les possibilités de construction excessive offertes par le PLU sur le Domaine de la Ronce, mais accepter désormais la division du terrain reviendrait à accepter que même les règles du PLU ne servent plus de garde-fou. Si cette opération n’était pas sanctionnée, on pourrait s’interroger sur l’utilité des règles d’urbanisme, et se préparer à ce que ce schéma pernicieux de densification fasse école auprès des promoteurs dans notre commune – il suffirait à un opérateur de s’entendre avec un voisin disposant sur son terrain jouxtant le sien d’une constructibilité résiduelle pour que son propre projet puisse contourner les dispositions du PLU tout en permettant au voisin de conserver l’essentiel de son terrain, et des possibilités de construction qui lui resteraient attachées ; la constructibilité de la ville deviendrait hors de contrôle.

Nous vous ferons part de la réponse de notre Maire, et ne manquerons pas de vérifier nous-mêmes régulièrement le maintien de l’intégrité foncière du projet.

collectifdelaronce@gmail.com

Info FLASH : début des travaux sur le projet GECINA

GECINA a informé les résidents du Domaine de la Ronce du lancement des travaux :

1. Avec une rénovation lourde de l’un des bâtiments de la Résidence, le bâtiment D, le plus proche des Etangs dont le permis de construire (PC) est obtenu depuis 2015. Ces travaux doivent servir de test pour la rénovation ultérieure des autres bâtiments existants, sans calendrier arrêté pour l’instant.

=> Début des travaux : courant avril.

=> Achèvement : fin d’année.

2. Projet de construction neuve, avec les 125 logements et le nouvel ensemble commercial prévus dans le PC accordé à GEC 10.

=> Début des travaux : pendant l’été, avec a priori démolition du centre commercial actuel en juillet.

=> Achèvement : courant 2021.

Nous réunirons l’Assemblée Générale du Collectif de la Ronce en juin. D’ici là, et très prochainement, nous vous informerons d’une démarche que nous introduisons auprès de la Mairie quant à l’exécution du PC.

A très bientôt.

collectifdelaronce@gmail.com

Démolition des deux pavillons à la Ronce

GECINA vient d’informer les résidents du Domaine de la Ronce de la démolition des deux pavillons à l’entrée de la Résidence. 

Début des travaux, le 22 octobre. Fin des travaux : fin décembre 2018.

Ces deux pavillons ont été acquis par GECINA il y a plusieurs années dans la perspective de leur programme immobilier ; ils sont depuis inoccupés et laissés à l’abandon. Ils ont fait l’objet, avant d’être murés, de squats et de divers incidents. Par cette démolition, qui a fait l’objet d’un permis spécifique indépendant du permis principal, GECINA entend sécuriser cette zone.

A priori, comme nous l’avions souhaité lors d’une démarche effectuée auprès de la Mairie, afin que l’emplacement des deux pavillons ne devienne pas pendant une période indéterminée un terrain vague, verrue au cœur de notre quartier, les arbres à proximité devraient être préservés… Lire le communiqué de GECINA ici. 

Les travaux que vous constaterez dans les prochaines semaines ne sont donc pas, en l’état, l’ouverture du chantier du projet principal. 

Concernant ce dernier, nous poursuivons notre travail quant aux conséquences qu’aurait une mise en œuvre du permis non conforme à l’autorisation donnée, tout particulièrement au regard de la structure du foncier. Une consultation notariale est en cours, nous attendons un premier retour dans les tout prochains jours. 

A très bientôt.

collectifdelaronce@gmail.com

Le Conseil d’Etat serait-il le « gardien des intérêts de l’Administration » ?

En janvier, nous vous informions qu’après le rejet de notre recours contre le PC GECINA par le tribunal administratif, nous portions l’affaire devant le Conseil d’Etat (CE) pour obtenir la cassation de ce jugement. Nous avons ensuite, lors de notre AG de juin, longuement développé la pertinence des éléments permettant ce pourvoi.

Par un arrêt pris en juillet (consultable ici), le CE, après avoir résumé nos arguments en à peine une page, a, d’une simple phrase, refusé d’instruire notre dossier (comme il l’avait déjà fait, du reste, pour notre pourvoi concernant le PLU) : « Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi », indique-t-il avec un sens aigu de la synthèse. Pour quelles raisons ce refus d’instruire ? Le Conseil ne justifiant en rien sa décision, nous ne le saurons jamais. 

Cette façon abrupte de procéder - sûrement coutumière du Conseil - ne démontre pas un grand respect pour le citoyen. On ne peut que rejoindre l’idée suggérée par Paul Cassia, professeur de Droit public à Panthéon-Sorbonne que « le justiciable n’est plus vu (par le CE) comme un usager d’un service public mais comme une charge à gérer », et à expédier…

Certes cette décision est précédée d’une audience solennelle et coûteuse - dont l’Etat pourrait facilement faire l’économie - où un seul homme (ou femme), le Rapporteur public, anciennement dénommé de façon plus « transparente » Commissaire du gouvernement, donne sa vision du dossier devant des juges étonnamment muets et des avocats ne se permettant pas d’intervenir, même lorsqu’ils y sont invités. 

Le justiciable, aussi étonné de ces pratiques que le Huron de Voltaire devant celles de la Cour, n’y trouve évidemment pas son compte, d’autant que, cerise sur le gâteau, les conclusions du Rapporteur public, difficiles à suivre pendant l’audience, demeurent sa propriété intellectuelleet son texte n’est pas communiqué aux parties. Or ce sont ces conclusions du Rapporteur qui fondent la décision du Conseil !

« Il existe bien un ordre juridictionnel administratif (note encore le professeur Cassia, précédemment cité), mais il devient de moins en moins utile de le saisir car il est de plus en plus le gardien des intérêts de l’administration » ; redoutable constatation.

L’arrêt de juillet met fin à nos différentes procédures judiciaires et semble laisser le champ libre à la construction démesurée de GECINA sur le Domaine de la Ronce, et à son lot de nuisances maintes fois décrites et dénoncées.

En fait, il nous reste une piste, une véritable possibilité juridique, que nous avons présentée lors de notre dernière AG, et qui pourrait arrêter cette catastrophe annoncée : elle consiste à faire respecter par le maire un principe de droit administratif s’appliquant à l’urbanisme qui oblige l’autorité qui a délivré un acte à le retirer si elle a connaissance postérieurement à sa signature de l’existence de faits qui lui ont été dissimuléset qui, connus, auraient rendu impossible la délivrance de l’acte. C’est pour nous le cas du PC GECINA, sans que cet aspect ait été pris en compte dans le cadre de notre procédure. Nous travaillons à la mise en œuvre de cette ultime voie de recours.

Un souhait en cette période de rentrée ? Que le Droit nous apporte enfin la protection pour laquelle il est en définitive construit.

A très bientôt

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AG du Collectif de la Ronce Lundi 4 juin à 20h30

Les membres du Collectif de la Ronce sont conviés à l'Assemblée générale de l'association, qui sera précédée d'une réunion d'information. Au programme : les décisions de Justice depuis notre dernière AG, les procédures en cours, joker et changements de stratégie… Suivra l'AG ordinaire avec : adhésions des nouveaux membres ou régularisation pour ceux qui ne seraient pas à jour de leur cotisation, rapport d'activité, rapport financier et budget prévisionnel lié aux procédures en cours, renouvellement du conseil d'administration. 

Lundi 4 juin à 20h30 

à la Maison des associations (sous le gymnase), 

Place Charles de Gaulle, 92410 Ville d'Avray

Le combat n'est toujours pas fini, c'est important. Venez nombreux. 

collectifdelaronce@gmail.com

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Le Maire-adjoint, le PLU et le recours

Navrant… ou réjouissant selon l’humeur. Un article du Parisien (en cliquant ici) nous apprend que l’un des conseillers municipaux faisant partie de la fameuse unanimité chaleureuse du précédent Conseil municipal, dont s’est tant vantée l’ancien maire-démissionnaire lors de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en décembre 2013, au demeurant membre de la commission d’urbanisme chargée de l’élaboration du document, a déposé avec quelques amis un recours contre un permis d’aménager délivré par la municipalité dans le cadre dudit PLU, au voisinage de sa propre propriété. « Il pourrait y avoir un mur de 5,50 m à la place de ma clôture », aurait déclaré, selon Le Parisien, l’élu étonné.

Cerise sur le gâteau, alors que nous avons toujours prétendu que le vote des conseillers de 2013 n’avait pas été suffisamment éclairé sur les conséquences du PLU et que, de ce fait, la décision prise se trouvait illégale, ce même conseiller, Maire-adjoint dans le nouveau Conseil, a été l’un des rares à témoigner devant le Tribunal qu’au contraire, l’information donnée au Conseil sur les différents aspects de ce document d’urbanisme était parfaite - même si son recours tendrait à démontrer a posteriori qu’il n’avait pas perçu les subtilités du texte qu’il avait voté. Ce faisant, il a offert à la Cour d’appel de Versailles un argument pour rejeter notre requête en annulation du PLU, et, en conséquence, rendu possible l’autorisation du permis d’aménager contre lequel il lutte désormais… Favorable au PLU pour bétonner le site inscrit des Abords des Etangs, l’élu semble ne plus l’être quant à la création de deux ou trois petits lots constructibles à sa porte. Pas rancuniers, contrairement à la municipalité qui lui a donc retiré ses délégations le 9 avril, nous lui souhaitons le meilleur succès pour son recours.

Cette histoire d’arroseur-arrosé n’aurait guère d’intérêt si elle ne traduisait l’absence de prise de conscience par ceux qui en ont décidé, des conséquences du PLU, non seulement sur la hauteur d’un mur ici ou là, mais plus sérieusement sur les bouleversements programmés, que nous avons dénoncés et que risquent de subir plusieurs quartiers de la ville conduisant à une augmentation démesurée du nombre de logements, incompatible avec la structure de la commune, sa capacité d’emplois et ses moyens de transports.

Le recours du jour restera-t-il une exception ou verra-t-on fleurir d’autres recours contentieux initiés par d’autres conseillers découvrant les dégâts de leur PLU, si d’aventure on vient construire près de chez eux ? Toujours pas rancuniers, nous serions prêts à leur apporter notre aide logistique en les prévenant cependant que, le document ayant été validé par la Justice, seule une démarche politique pourrait en changer réellement les conséquences.

A aucun moment lors de l’élaboration du texte, la municipalité n’a fait connaître son projet pour la ville : combien de nouveaux logements à terme ? Combien d’habitants ? Quelles nouvelles infrastructures ? Ces interrogations demeurent et prennent une acuité particulière dans la perspective de 2025 et du respect du quota des 25% de logements sociaux (cf. notre précédent article) aboutissant à un volume de constructions sociales ou non, totalement surréaliste. Quand le Conseil municipal se saisira –t-il de ces sujets et apportera-t-il des réponses à ces questions essentielles ? Dans quelle commune habiterons-nous demain ?

Concernant le PC GECINA, notre dossier en cassation auprès du Conseil d’Etat progresse normalement; le mémoire complémentaire qui sera déterminant pour la suite de la procédure sera déposé par nos avocats début mai. La prochaine Assemblée Générale du Collectif de la Ronce est prévue courant JUIN. A bientôt.

collectifdelaronce@gmail.com

Alerte Ville d’Avray 2025 : 18.000 logements, 45.000 habitants !

Le problème de la résorption de notre déficit en logements sociaux cache un autre enjeu : le devenir même de la ville à l’horizon 2025. L’arrêté de « carence » du Préfet, dont la municipalité se contente de commenter les conséquences à court terme dans la double page de VA Info de février, n’est pas l’essentiel. La loi fait obligation aux communes d’avoir pour 2025 un nombre de logements locatifs sociaux représentant 25% de l’ensemble des résidences principales (RP) de la commune. En janvier 2016 (données émanant du Préfet), Ville d’Avray comptait 4.826 RP dont 526 logements sociaux (11%) alors qu’il nous en faudrait 1.206 pour respecter strictement l’obligation des 25% avec le parc actuel… soit un déficit de 680 logements.

Mais ce chiffre, déjà conséquent puisqu’il correspondrait à un doublement de notre parc actuel de logements sociaux pour satisfaire le quota, est purement théorique : le nombre de logements à construire est bien plus important puisque toute nouvelle construction de résidences principales -sociales ou non- accroît d’autant l’assiette sur laquelle sont calculés les 25%... Pour une commune en déficit comme Ville d’Avray, la mécanique de la loi devient alors une machine infernale. En pratique, le quota des 25% ne serait atteint qu’avec la construction de 13.600 nouvelles RP (environ 800.000 m2) aboutissant à un parc total de 18.400 logements dont 4.600 logements sociaux (plus de 8 fois le niveau actuel !) et à une population totale de la ville, en retenant un coefficient d’occupation identique à celui existant de 2,5 habitant/RP, de plus de 45.000 habitants au lieu de 11.400 à ce jour.

Cet « effet de base » conduit à une évolution de la densité de la population encore plus délirante : hors forêt, la densité est actuellement de 8.300 hab/km2 et elle passerait alors à 30.000 hab/km2, loin devant Paris (21.000 hab/km2) ou même encore Bombay (22.900 hab /km2) et Shanghai (24.600 hab/km2).

Ces chiffres vertigineux ne sont que le résultat du traitement mathématique des obligations de la loi rapportées aux données de notre commune. Pour cela, nous avons supposé, prenant en compte la réalité actuelle, que l’essentiel des nouveaux logements sociaux seraient produits dans le cadre d’opérations de promotion classiques comme aujourd’hui (GECINA/Domaine de la Ronce, Nafylian/Rue de Sèvres, Ogic/Rue de Marnes, Emerige/Rue de Versailles, etc.), lesquelles doivent comprendre obligatoirement une part de 30% de logements sociaux d’après notre PLU (Plan local d’urbanisme) à titre de rattrapage progressif.

Que deux ou trois programmes « 100% HLM » (de type 3F/200 Rue de Versailles) soient réalisés ou que soient conventionnés des logements existants, l’impact sur notre résultat, sans être négligeable, ne changera pas notre interrogation sur le devenir de Ville d’Avray à l’horizon 2025. Par contre, nous avons écarté l’hypothèse peu crédible selon laquelle la ville ne construirait que du « 100% HLM », sans aucun nouveau programme privé pendant des années : il faudrait alors réaliser « seulement » 900 logements sociaux (680/+25% de 680 =170/+25% de 170, etc.) pour atteindre les 25%, équivalent alors à 30 opérations 3F/200 Rue de Versailles... A titre d’illustration, même la construction d’une « Ville d’Avray-Bis », à l’identique avec 4.826 RP qui viendraient s’ajouter aux 4.826 existantes, n’y suffirait pas avec seulement 20% du total malgré 2.000 logements sociaux ! Au-delà de l’absurde.

Evidemment, le problème ainsi posé dépasse de beaucoup le sort du programme GECINA, 125 logements dont 44 logements sociaux qui semblent si cruellement manquer à la commune et qui deviennent, dans cette perspective, plutôt dérisoires puisqu’ils ne comblent notre retard de 680 que de 13 unités (44-(125x25% soit 31) = 13).

Face à ces contraintes, la commune a construit 141 logements sociaux en trois ans (2014-2016, chiffres du Préfet), ce qui est déjà significatif pour Ville d’Avray, mais on mesure l’écart avec l’exigence des 25% et, surtout, on comprend que plus on construira plus on devra construire, sans jamais atteindre les 25%, sans emplois locaux pour les habitants, et sachant, aux dires même de Mme. Aline de Marcillac, que « notre commune reste particulièrement mal desservie par les transports en commun ». Les flux de véhicules seront augmentés proportionnellement aux nouveaux logements, des quartiers seront défigurés, la ville bouleversée, sans nous éviter des pénalités qui deviendront de plus en plus contraignantes.

Notre propos n’est pas la manifestation d’un quelconque « égoïsme local », qui refuserait de nouveaux logements sociaux voire toute nouvelle construction, mais de savoir comment notre municipalité envisage l’avenir de la ville, quel est son projet face à ces éléments ? Nous aurions aimé que, à l’occasion de l’arrêté de « carence », la municipalité présente clairement le problème plutôt que de se lamenter sur l’injustice de la pénalité financière (qui reste aujourd’hui bien inférieure par habitant au coût de 2h30 de stationnement Rue de Saint-Cloud…), et de maugréer contre des recours judicaires parfaitement légaux intentés par des riverains et des associations de défense de l’environnement qui, pour protéger « le bonheur de vivre à Ville d’Avray », tentent d’entraver l’abattage de centaines d’arbres et la démolition de maisons individuelles.

Dans une lettre au Secrétaire d’Etat chargé des territoires, Mme. le Maire dit souhaiter « la réussite d’une politique du logement qui est au cœur du contrat social dans une commune comme Ville d’Avray ». Est-ce trop demander que de connaître -en espérant qu’il existe- le projet de l’équipe municipale à l’horizon 2025 ? Où va notre ville, que sera-t-elle en 2025 ? Nos questions sont simples. Quel est en nombre l’objectif de logements à construire fixé par la municipalité : 1.000 ? 3.000 ? 5.000 logements ? Ou en m2 ? Pour une population globale de combien d’habitants : 15.000 ? 20.000 ? 25.000 habitants ? Avec quels nouveaux emplois ? Quels transports et quelles infrastructures pour accueillir les nouveaux habitants, les véhicules supplémentaires ? Comment s’articule ce projet par rapport à nos obligations en logements sociaux et quelles dérogations, indispensables à obtenir, vitales, sont en cours de négociation avec les pouvoirs publics ?

Il appartiendrait aux Conseillers municipaux de se saisir de ces questions, et à Mme. le Maire de bien vouloir éclairer nos concitoyens sur ces sujets fondamentaux et les solutions qu’elle préconise pour éviter que le piège légal des 25% ne se referme sur « Ville d’Avray 2025 : 18.000 logements, 45.000 habitants » !

Le Collectif de la Ronce poursuit son action contre la densification excessive de notre ville par le pourvoi déposé récemment au Conseil d’Etat contre le permis GECINA. Merci de nous apporter -ou de continuer à nous apporter- votre soutien.

collectifdelaronce@gmail.com

Le Conseil d’Etat condamne Ville d’Avray…

Mauvaise nouvelle pour notre commune. Le Conseil d’Etat, en refusant par sa décision du 14 février d’instruire notre pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles relatif au Plan Local d’Urbanisme (PLU) de notre ville, condamne de fait Ville d’Avray à subir les effets néfastes de ce document d’urbanisme pour notre cadre de vie. Que suggère, pour l’essentiel, le Conseil à travers cette décision, qui n’est du reste pas motivée comme il semble que ce soit l’usage (frustrant, l’usage) pour une procédure d’admission ?

. Que construire 26.000 m2 sur le Domaine de la Ronce en abattant des centaines d’arbres et beaucoup, beaucoup plus encore sur l’ensemble des Abords des Etangs, n’est en rien contraire à la préservation de ces sites qui doivent être protégés…

. Que les Conseillers municipaux qui ont voté le texte l’ont fait en toute connaissance de cause, parfaitement conscients et informés des conséquences qui en découleraient pour l’urbanisme de notre cité.

. Que le public a lui aussi disposé d’une information des plus complètes sur les futurs impacts du PLU…

On a peine à partager la position de la Haute Juridiction, mais cette décision, qui autorise la réalisation de milliers de m2, bien au-delà du quartier de la Ronce, donne, en mettant fin à notre procédure contre le PLU, toute liberté aux promoteurs immobiliers pour investir la commune avec enthousiasme.

Soyons clairs, les bouleversements de la ville que permet le PLU – dont les premiers effets se sont déjà faits sentir par les nombreux projets immobiliers ici et là, du reste la plupart objets de recours – n’ont pas à être attribués aux promoteurs : la responsabilité en incombe à nos politiques locaux et tout particulièrement à l’ancien Maire, aujourd’hui opportunément démissionnaire, et à son Conseil municipal de l’époque, majorité et « opposition » confondues, unanimes, malgré les alertes de la population, à approuver le PLU.

On nous objectera que grande était la pression de la Préfecture pour intensifier la construction et qu’il faut bien construire pour atteindre le fameux quota des 25% de logements sociaux en 2025. Mais on peut alors s’interroger sur l’utilité d’un Maire, qui ne serait que le relais d’une politique d’urbanisme décidée dans le bureau du Préfet, et quant au quota des 25%, Ville d’Avray ne les atteindra jamais. Ville d’Avray compte 4.800 logements (appartements et maisons) et nous avons un déficit de 680 logements sociaux (chiffres pour 2016 émanant du Préfet). Sauf à ne construire que des immeubles 100% sociaux pendant des années en produisant environ 900 logements (!!!) de ce type sans discontinuer, nous ne pourrons jamais combler notre retard. En effet, en l’état des textes, il nous faudrait construire 13.000 logements, comprenant pour chaque programme le quota de logements sociaux imposé par le PLU, pour arriver au terme des sept ans qui nous séparent de 2025, à ce quota des 25%. Absurde ! Poser ainsi, le problème n’est pas prendre parti pour ou contre le logement social, c’est mettre à jour une difficulté essentielle qui nous est occultée, y compris dans les pages du dernier VA Info consacrées au sujet.

Ainsi, il faut trouver d’autres voies, sauf à subir la double peine d’un bétonnage de la ville  et « en même temps » des amendes pour non-respect du quota, pour l’instant encore faibles mais dont le montant ira croissant. Il serait souhaitable que la municipalité, qui ne l’a jamais fait, présente enfin clairement les données chiffrées de ce débat en termes de logements, de population, de densité, et indique la stratégie qu’elle développe ou les assurances qu’elle a obtenues pour que la clause des 25% ne soit pas appliquée sous cette forme à Ville d’Avray - nous reviendrons prochainement plus explicitement sur ce sujet.

La procédure contre le PLU est donc terminée. Par contre, notre procédure contre le PC GECINA se poursuit, nous ne désarmons pas, d’autant que ce permis ne respecte pas de nombreuses dispositions du PLU. Un pourvoi en cassation a été déposé le 12 février auprès du Conseil d’Etat contre le jugement du Tribunal administratif ayant rejeté notre requête en annulation dudit permis. On peut penser que le Conseil sera très sourcilleux sur l’application des règles du document qu’il vient de valider. Nous devrions savoir avant les vacances d’été si le Conseil accepte cette fois-ci d’instruire notre dossier et si le droit et le bon sens peuvent emprunter un même chemin.

D’ici là, nous ferons le point lors de notre prochaine AG à laquelle vous serez bien sûr conviés.

collectifdelaronce@gmail.com

Le permis de construire GECINA au Conseil d’Etat

Le Tribunal administratif (TA) a rejeté, en décembre, notre requête en annulation du Permis de construire (PC) accordé à GECINA (schéma ci-contre). N’ayant pas la possibilité de faire appel d’un jugement concernant un PC dans notre secteur dit « tendu », nous devons porter le dossier directement en cassation auprès du Conseil d’Etat. Si nous ne le faisions pas, le PC serait définitif et les travaux de GECINA pourraient débuter dans les mois qui viennent avec leurs conséquences à court et long terme : trois ans de perturbations par le chantier, nuisances sonores, stationnement et circulation considérablement aggravés bien au-delà de la rue de la Ronce, paysage bouleversé, sans compter l’appétit accru des promoteurs pour notre commune que ne manquerait pas de produire la victoire emblématique de l’un d’eux.

Après concertation avec nos conseils et fort du soutien de nos adhérents, nous venons de donner le feu vert à nos avocats, et le pourvoi sera déposé début février. La légalité ou non du PC GECINA sera donc tranchée in fine par la Haute Juridiction Administrative. La démarche se justifie d’autant plus que le jugement du TA ne nous convainc pas. En fait, là où nous pouvions attendre des démonstrations rigoureuses et implacables pour, au besoin, contrer nos arguments – si c’est bien le but du TA – nous ne trouvons bien souvent que des affirmations rapides ne répondant pas aux problèmes que nous soulevons, quelle déception ! Par exemple, « en ce qui concerne la réalisation du projet sur plusieurs unités foncières », point fondamental, une unité foncière étant un terrain d’un seul tenant appartenant à un seul propriétaire, nous estimons, contrairement à GECINA et à la commune, qu’il y en a plusieurs sur le Domaine de la Ronce, ce qui interdisait de délivrer le PC tel qu’il est. Le TA nous donne raison sur ce point, en reconnaissant l’existence de « 4 unités foncières » (bravo !), mais prétextant qu’il n’y a pas fraude – ce qui n’est pas le sujet - rejette notre argument.

Autre exemple, nous avons démontré qu’il y aura division des 12 ha du Domaine de la Ronce sur lesquels a été déposé et instruit le PC, avant achèvement des travaux, en produisant en particulier la preuve d’une promesse de vente de certaines parties du terrain entre diverses sociétés. Cette division ne permettait pas non plus de délivrer le PC en l’état. Le TA, sans même prendre en compte et examiner la pièce que nous lui avons soumise, rejette notre argument. Etc., etc.

Nous pourrions multiplier les exemples, on a l’impression d’un jugement « à la va vite », ne répondant pas sérieusement à nos arguments, aussi nous estimons garder nos chances devant le Conseil d’Etat. Enfin, autre réconfort s’il en était besoin, la lecture en diagonale de la pseudo analyse du jugement produite par le service juridique de la commune, mise en ligne sur le site de la ville, nous a conforté dans notre confiance d’obtenir l’annulation du PC GECINA.

Nous présentons à chacun d’entre vous et à vos proches nos meilleurs vœux pour 2018 ! A très bientôt.

collectifdelaronce@gmail.com

PS : Nous sommes engagés dans une séquence décisive, nous avons besoin de tous nos sympathisants, de tous les amis de Ville d’Avray : si ce n’est déjà fait, rejoignez-nous !

Du triomphe du bon sens, il ne faut jamais douter

Le Collectif de la Ronce s’était élevé en février 2016 contre une « coupe rase » pratiquée sauvagement et sans véritable information des riverains par l’ONF dans « notre » forêt de Fausses Reposes, aux portes même du Domaine de la Ronce, sous les fenêtres de certains de ses résidents, en bordure immédiate des sites inscrit des Abords des Etangs et classé des Etangs de Ville d’Avray. Une parcelle de forêt était devenue du jour au lendemain un terrain vague, brutalité d’une organisation se sentant tout permis.

Le Maire de l’époque - aujourd’hui démissionnaire, Président du Comité de gestion de la forêt de Fausses Reposes (!), avait benoîtement publié un communiqué pour justifier cette regrettable opération en la qualifiant « d’entretien normal » visant à assurer le « renouvellement » et la « pérennité » de la forêt. Prenant comme à son habitude le parti de ses administrés, il menaçait même les protestataires de poursuites judiciaires…

Virage à 180° de l’ONF, les protestataires avaient raison (et le Collectif tout autant) : reconnaissant le traumatisme des riverains, la pratique barbare « des coupes rases » sera abandonnée dans les forêts de l’Ile-de-France dont « notre » forêt de Fausses Reposes (voir le communiqué de l’ONF ici).

C’est une belle victoire des militants en faveur de la protection de la forêt - ils sont nombreux dans notre commune et nous les félicitons, le Collectif n’y est pas pour grand-chose mais nous y voyons un beau symbole. La technocratie hautaine a cédé face à la mobilisation et au bon sens des citoyens. Ce qui était totalement indispensable hier est devenu inutile aujourd’hui.

Le parallèle avec nos procédures judiciaires s’impose. Nous n’avons pas encore obtenu que le caractère insensé du permis GECINA, que nous a laissé en héritage notre ancien Maire démissionnaire et qu’il a défendu tout autant que les « coupes rases », soit reconnu, mais le bon sens, là aussi, est de notre côté. Comment trouver normal, malgré les arguties de la technocratie, que soit construit plus de 12.000m2 et abattus une centaine d’arbres dans un site protégé ?

Concernant ce permis, une audience est prévue par le Tribunal Administratif mardi 14 novembre, audience dont nous avons demandé le report souhaitant en toute logique que la décision sur la légalité ou non du PLU, qui est maintenant du ressort du Conseil d’Etat, intervienne préalablement à tout jugement sur le permis. Le report par le Tribunal serait une première victoire du bon sens dans notre dossier. A bientôt.

collectifdelaronce@gmail.com

Adresse postale : Collectif de la Ronce BP 90097 92410 Ville d’Avray.

Défendre un droit n’est jamais un combat inutile

Mai 2014 : devant déjà une demande de droit de réponse du Collectif de la Ronce, face à un article de VA Info nous ayant mis en cause, M. Denis Badré, dans une interprétation des textes parfaitement illégale nous écrivait, avec l’aplomb de sa vingtaine d’années de mandat : « VA Info est un bulletin d’information qui ne relève pas de la Loi sur la liberté de la presse », et niait ainsi toute possibilité à quiconque serait mis en cause via cet organe de pouvoir répliquer et faire connaître son point de vue. Conception d’inspiration « turquo-soviétique » de la liberté de la presse.

Octobre 2017 : revirement de toute dernière heure, au bout du bout de la carrière de notre ancien Maire, nous découvrons dans VA Info un article intitulé « Droit de Réponse », qui fait suite à notre demande provoquée par l’édito du Maire de juillet/août, resté sans réaction jusqu’alors. On peut lire « le Collectif de la Ronce nous saisit d’une demande d’un droit de réponse... nous en publions des extraits… » Sursaut démocratique tardif ou prise de conscience de l’illégalité condamnable de l’absence de réponse du Maire à notre demande ? Peu importe, c’est une grande première, le principe est acquis : le « droit de réponse » est maintenant consacré dans le journal municipal et quiconque sera cité dans cet organe de presse pourra, au nom de la « jurisprudence Collectif de la Ronce », y recourir.

Cependant le principe à peine acquis, l’application qui en est faite le tourne en dérision. L’article 13 de la loi sur la liberté de la presse stipule « Cette insertion (qui pourra atteindre cinquante lignes) devra être faite à la même place et en mêmes caractères que l’article qui l’aura provoquée et sans aucune intercalation ». Or notre droit de réponse est loin d’avoir été traité ainsi. En lisant en parallèle les extraits publiés et notre texte transmis à VA Info (lien en cliquant ici), on constate combien ce dernier a été vidé de son sens. Notre texte répondait scrupuleusement à l’éditorial du Maire tout en ne dépassant pas les cinquante lignes, mais au lieu d’être publié dans son intégralité, sans coupure ni commentaire comme l’exige la loi et la jurisprudence – sinon toutes les altérations du message sont possibles – il a été grossièrement tronqué et saucissonné le rendant sans queue ni tête.

De plus, ce droit de réponse dénaturé a été relégué en bas de page 8, alors que sa publication devait être en première page, « à la même place que l’article qui l’aura provoqué », où il aurait voisiné, du reste plaisamment, avec la démission du Maire…

Nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette pseudo-application du Droit de réponse, droit qui est une garantie essentielle d’un équilibre de la liberté de la presse. Aussi nous adresserons à la nouvelle Directrice de la publication de VA Info, nouvelle Première Magistrate de la ville, un courrier lui demandant de bien vouloir reprendre le texte de notre droit de réponse dans son intégralité, de le publier en bonne place dans le prochain numéro de notre journal municipal, et de commencer ainsi son mandat sous les meilleurs auspices.

Dernière minute

Le Tribunal administratif vient de fixer l’audience sur le PC GECINA au 14 novembre, nous reviendrons prochainement sur ce sujet. Par ailleurs, nos avocats peaufinent leur mémoire complémentaire, dans le cadre de notre pourvoi en cassation concernant notre contestation du PLU ; il sera déposé au Conseil d’Etat dans les semaines qui viennent. A bientôt.

collectifdelaronce@gmail.com

Adresse postale : Collectif de la Ronce BP 90097 92410 Ville d’Avray.